Avis d'information

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique prépare des avis d'information pour assister les titulaires de charge publique à comprendre l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Renseignements généraux sur la Loi

Application des règles

Exigences de conformité

  • Processus de conformité initiale
  • Dessaisissement

Pénalités

Enquêtes

 INFORMATION À L'INTENTION DES :