DIRECTIVE
Mars 2011
La Loi sur les conflits d’intérêts interdit à tout titulaire de charge publique principal de détenir ou d’acquérir certains types de biens, à savoir des biens contrôlés (article 17). En effet, les titulaires de charge publique principaux doivent se dessaisir de tous leurs biens contrôlés lors de leur nomination, et il leur est interdit d’en acquérir pendant leur mandat.
Avec les possibilités d’investissements qui se multiplient, il peut être difficile de savoir quels instruments financiers constituent des biens contrôlés et lesquels n’en constituent pas. Le présent document vise à aider les titulaires de charge publique principaux à mieux comprendre en quoi consistent les biens contrôlés et quelles sont leurs obligations à cet égard durant leur mandat.
Le présent document a été préparé à titre d’information seulement. Les titulaires de charge publique principaux devraient obtenir des avis officiels de la part de leur conseiller au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’ouvrir tout nouveau compte, comme un compte de placement, un compte d'épargne libre d'impôt, un régime enregistré d’épargne‑retraite ou un régime enregistré d’épargne‑études. Au moment de leur nomination, les titulaires de charge publique principaux reçoivent des conseils précis sur leur situation. Durant leur mandat, des conseillers peuvent les aider à déterminer si un bien qu’ils songent à acquérir peut être considéré un bien contrôlé en vertu de la Loi.
Quels biens sont des biens contrôlés?
Tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment :
a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, qu’ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple, les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;
b) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;
c) les marchandises, les marchés à terme et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;
d) les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables.
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Les biens contrôlés incluent également d’autres produits de placement similaires. Bref, tout instrument financier négocié en bourse ou sur le marché hors cote est considéré un bien contrôlé.
Quels biens NE sont PAS des biens contrôlés?
Les biens contrôlés appartiennent à l’une des trois catégories de biens que vous devez connaître pour vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, les deux autres étant les biens exclus, qui n’ont pas à être cédés ou déclarés publiquement, et les biens à déclarer, qui comprennent ceux qui ne sont ni des biens exclus ni des biens contrôlés, comme un bien dont on peut en tirer un revenu. (Veuillez consulter l'avis d'information sur les catégories de biens.)
Il peut être difficile de déterminer si certains biens, particulièrement les investissements financiers, sont des biens contrôlés ou exclus. La liste non exhaustive des biens exclus ci‑dessous peut vous aider à y voir plus clair.
Les biens exclus sont définis ainsi à l’article 20 :
Tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :
a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l’usage personnel présent et futur du titulaire ou de sa famille;
b) les articles ménagers et les effets personnels;
c) les œuvres d’art, les antiquités et les objets de collection;
d) les automobiles et autres moyens de transport personnels;
e) les liquidités et les dépôts;
f) les obligations d’épargne du Canada et autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement ou organisme canadien;
g) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études qui ne sont pas autogérés;
h) les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;
i) les certificats de placement garanti et les instruments financiers semblables;
j) les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;
k) les rentes et les polices d’assurance-vie;
l) les droits à pension;
m) créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;
n) les prêts personnels consentis à des parents du titulaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d’autres personnes;
o) toute somme due au titre d’un prêt hypothécaire de moins de 10 000 $;
p) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s’ils étaient détenus à l’extérieur du régime ou du fonds;
q) les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus.
Il vous est permis de détenir ou d’acquérir des biens exclus, sous réserve des exigences de la Loi touchant la divulgation. En effet, dans les 60 jours suivant votre nomination, vous devez présenter au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique un rapport confidentiel renfermant notamment la liste détaillée de ces biens avec leur valeur estimative. En outre, il vous incombe d’aviser le Commissariat dans les 30 jours suivant tout changement important les concernant.
Les fonds négociés en bourse sont-ils des biens contrôlés?
Oui, les fonds négociés en bourse sont des biens contrôlés en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, puisqu’ils sont négociés en bourse comme les fonds communs de placement à capital fixe. On les confond souvent avec les fonds communs de placement à capital variable, qui sont des biens exclus en vertu de la Loi, mais il faut savoir qu’ils diffèrent des fonds communs de placement à capital variable en ce que leurs unités sont négociées sur le marché comme toute autre action courante. C’est pourquoi ils sont considérés comme des biens contrôlés. Par conséquent, vous ne pouvez détenir ou acquérir de fonds négociés en bourse au cours de votre mandat.
Que dois-je faire si je détiens des biens contrôlés?
Vous devez vous dessaisir de vos biens contrôlés, qu’il y ait ou non conflit d’intérêts réel ou potentiel, à l’exception des cas indiqués ci-dessous.
Si vous venez d’être nommé titulaire de charge publique principal, votre conseiller au Commissariat vous guidera pour le dessaisissement de tout bien contrôlé que vous détenez au moment de votre nomination.
Tout d’abord, vous devez présenter dans votre rapport confidentiel une liste de tous les biens que vous détenez, que ce soit directement ou par l’entremise de tout type de comptes de placement. Les relevés de compte de placement sont requis.
Ensuite, dans les 120 jours suivant votre nomination, il vous incombe de vous dessaisir de tout bien contrôlé. Pour ce faire, vous pouvez les vendre à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance ou les déposer dans une fiducie sans droit de regard :
La vente à un tiers sans lien de dépendance se fait généralement par l’intermédiaire des marchés financiers, d’un conseiller en placement ou d’un courtier. Il est interdit à votre époux ou épouse, à vos enfants à charge, à vos proches ou à vos amis d’acheter vos biens contrôlés.
Une convention de fiducie sans droit de regard est un instrument juridique qui vous permet de transférer la gestion de vos biens contrôlés à un tiers, un fiduciaire, qui n’a aucun lien de dépendance avec vous. Votre époux ou épouse, vos enfants à charge, vos proches et vos amis ne peuvent agir comme fiduciaires de votre fiducie sans droit de regard. Le fiduciaire exerce un plein contrôle et dispose de tous les pouvoirs à leur égard. Vous renoncez à tout droit de regard concernant ces biens et il vous est interdit, directement ou indirectement, de recevoir des renseignements détaillés à leur sujet pendant la durée de votre mandat. Votre conseiller peut vous fournir des exemplaires de conventions type de fiducie sans droit de regard qui se conforment à la Loi.
Si le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique estime que les biens contrôlés que vous détenez au moment de votre nomination sont de faible valeur et qu’ils ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à vos fonctions, vous n’êtes pas tenu de vous en dessaisir. La décision est toutefois prise en fonction de chaque cas. Veuillez noter que l’exemption liée aux biens de faible valeur ne s’applique pas aux ministres ou aux secrétaires parlementaires.
Quelles sont mes obligations pendant mon mandat?
Pendant votre mandat, il vous est strictement interdit d’acquérir des biens contrôlés, à moins de les avoir reçus en cadeau, par legs ou de quelque autre manière indépendante de votre volonté. Dans un tel cas, il vous incombe de vous en dessaisir dans les 120 jours suivant leur réception.
Vous devriez informer votre courtier ou votre conseiller financier de vos obligations en vertu de la Loi. S’il ajoute des biens contrôlés à votre portefeuille de placements, même à votre insu, cela constitue une enfreinte à la Loi.
Si vous envisagez de faire un investissement sur les marchés financiers, nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat pour obtenir un avis confidentiel sur les questions touchant les biens contrôlés et d’autres aspects liés à la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous pouvez nous joindre par téléphone, au 613‑995‑0721, ou par courriel à l’adresse ciec-ccie@parl.gc.ca. 