Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique peut imposer une pénalité pouvant aller jusqu’à 500 $ au titulaire de charge publique principal qui contrevient à certaines exigences de déclaration prévues par la Loi sur les conflits d’intérêts. Les procédures pour imposer une pénalité peuvent se prescrire au plus tard cinq ans à compter de la date à laquelle le commissaire a eu connaissance de la présumée violation.
Les renseignements sur le sommaire du régime de pénalités sont disponibles ici.
Si il a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de charge publique principal a commis une violation, le commissaire peut dresser un procès‑verbal dans lequel il mentionne la pénalité qu’il a l’intention de lui imposer. Le titulaire de charge publique principal a alors 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire. Si des observations sont présentées, le commissaire décide, selon la prépondérance des probabilités, si la Loi a été enfreinte et, dans l'affirmative, peut imposer la pénalité mentionnée au procès‑verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité. Si une pénalité est imposée, le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom du titulaire de charge publique principal visé et du montant de la pénalité imposée, et ce, cinq jours ouvrables après avoir communiqué sa décision par écrit à l’intéressé.
Figure ci‑dessous la liste des personnes ayant fait l’objet d’une pénalité.
NOTE : Les avis de pénalités sont dans la langue de préférence des titulaires de charge publique principaux.
Pour obtenir les avis de pénalités antérieurs, veuillez cliquer ici. 