Régime de pénalités

SOMMAIRE
Novembre 2008
 

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a préparé le présent sommaire à titre indicative seulement. C’est le texte de la Loi elle-même qui prévaut.
 
Les titulaires de charge publique principaux qui ne s’acquittent pas de certaines obligations prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts sont passibles d’une pénalité. Les pénalités sont imposées par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique conformément aux articles 52 à 62 de cette Loi. La démarche en vue d’imposer une pénalité peut être entreprise jusqu’aux cinq ans après que le commissaire a eu connaissance de l’infraction présumée.
 
Une pénalité ne peut pas dépasser 500 $, et vise à encourager le respect de la Loi, plutôt qu’à punir. Voici une liste des obligations dont le non-respect peut entraîner une pénalité.
 
Article
Observation de la Loi à la nomination
Délai
 
Communication confidentielle au
commissaire
22(1)
Présentation d'un rapport confidentiel
60 jours après la nomination
22(2)
Exhaustivité et exactitude du rapport confidentiel
- -
27(7)
Confirmation du dessaisissement
120 jours après la nomination
 
 
 
 
Déclaration publique
 
25(2)
Biens ni contrôlés ni exclus
120 jours après la nomination
25(4)
Activités extérieures en tant qu'administrateur ou dirigeant
120 jours après la nomination
26(1)
Déclaration sommaire dûment signée
120 jours après la nomination
26(2)
Exhaustivité et exactitude de la déclaration sommaire
- -
25(3)
Dettes de 10 000 $ ou plus (dans le cas des ministres et secrétaires parlementaires uniquement)
120 jours après la nomination
 
 
 
Article
Observation permanente de la Loi
Délai
 
 
 
 
Communication confidentielle au commissaire
 
22(5)
Changement important de l'information contenue dans le rapport confidentiel
30 jours après le changement
23
Cadeaux provenant d'une même source et ayant une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois
30 jours après que la valeur totale eut dépassé 200 $
24(1)
Offres fermes d'emploi de l'extérieur
7 jours après l'offre
24(2)
Acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur
7 jours après l'acceptation
 
 
 
 
Déclaration publique
 
25(5)
Cadeau d'une valeur de 200 $ et plus
30 jours après la réception
25(1)
Récusation
60 jours après la récusation
25(6)
Voyages à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés (aux ministres, aux secrétaires parlementaires et au personnel des ministres uniquement)
30 jours après l'acceptation

Mécanisme pour déterminer les pénalités
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique examine les circonstances entourant la violation possible — paragraphe 53(1).
 
Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de charge publique principal a commis une violation, il peut dresser un procès-verbal et y indiquer une pénalité qu’il a l’intention d’imposer — paragraphes 53(1) et 53(2).
 
La décision d’imposer ou non une pénalité et le montant de la pénalité dépendent de la nature de l’infraction, de l’existence d’autres violations commises par le même titulaire de charge publique principal au cours des cinq années précédentes et tout autre élément pertinent. Le montant de la pénalité ne peut pas dépasser 500 $ et est fixé dans le but d’encourager le respect de la Loi, et non de punir — paragraphe 53(3).
 
Le titulaire de charge publique principal dispose d’un délai de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter ses observations écrites au commissaire — alinéa 53(2)(d).
 
Si le titulaire de charge publique principal présente des observations au commissaire, celui-ci peut en conclure que la Loi n’est pas été violée, ou que la pénalité proposée doit être imposée, réduite ou annulée. Le commissaire informera le titulaire de charge publique principal de sa décision — article 56.
 
Lorsqu’une pénalité est imposée, elle devra être payée par chèque certifié ou par mandat au receveur général du Canada. Le commissaire doit publier la nature de l’infraction, le nom du titulaire de charge publique principal qui est visé ainsi que le montant de la pénalité — article 62. Cette information est disponible sur le site web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :