SOMMAIRE
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a préparé le présent sommaire à titre indicative seulement. C’est le texte de la Loi elle-même qui prévaut.
Les titulaires de charge publique principaux qui ne s’acquittent pas de certaines obligations prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts sont passibles d’une pénalité. Les pénalités sont imposées par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique conformément aux articles 52 à 62 de cette Loi. La démarche en vue d’imposer une pénalité peut être entreprise jusqu’aux cinq ans après que le commissaire a eu connaissance de l’infraction présumée.
Une pénalité ne peut pas dépasser 500 $, et vise à encourager le respect de la Loi, plutôt qu’à punir. Voici une liste des obligations dont le non-respect peut entraîner une pénalité.
Article |
Observation de la Loi à la nomination
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Délai |
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Communication confidentielle au
commissaire |
22(1) |
Présentation d'un rapport confidentiel |
60 jours après la nomination |
22(2) |
Exhaustivité et exactitude du rapport confidentiel |
- - |
27(7) |
Confirmation du dessaisissement |
120 jours après la nomination |
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Déclaration publique |
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25(2) |
Biens ni contrôlés ni exclus |
120 jours après la nomination |
25(4) |
Activités extérieures en tant qu'administrateur ou dirigeant |
120 jours après la nomination |
26(1) |
Déclaration sommaire dûment signée |
120 jours après la nomination |
26(2) |
Exhaustivité et exactitude de la déclaration sommaire |
- - |
25(3) |
Dettes de 10 000 $ ou plus (dans le cas des ministres et secrétaires parlementaires uniquement) |
120 jours après la nomination |
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Article |
Observation permanente de la Loi |
Délai |
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Communication confidentielle au commissaire |
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22(5) |
Changement important de l'information contenue dans le rapport confidentiel |
30 jours après le changement |
23 |
Cadeaux provenant d'une même source et ayant une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois |
30 jours après que la valeur totale eut dépassé 200 $ |
24(1) |
Offres fermes d'emploi de l'extérieur |
7 jours après l'offre |
24(2) |
Acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur |
7 jours après l'acceptation |
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Déclaration publique |
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25(5) |
Cadeau d'une valeur de 200 $ et plus |
30 jours après la réception |
25(1) |
Récusation |
60 jours après la récusation |
25(6) |
Voyages à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés (aux ministres, aux secrétaires parlementaires et au personnel des ministres uniquement) |
30 jours après l'acceptation |
Mécanisme pour déterminer les pénalités
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique examine les circonstances entourant la violation possible — paragraphe 53(1).
Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de charge publique principal a commis une violation, il peut dresser un procès-verbal et y indiquer une pénalité qu’il a l’intention d’imposer — paragraphes 53(1) et 53(2).
La décision d’imposer ou non une pénalité et le montant de la pénalité dépendent de la nature de l’infraction, de l’existence d’autres violations commises par le même titulaire de charge publique principal au cours des cinq années précédentes et tout autre élément pertinent. Le montant de la pénalité ne peut pas dépasser 500 $ et est fixé dans le but d’encourager le respect de la Loi, et non de punir — paragraphe 53(3).
Le titulaire de charge publique principal dispose d’un délai de 30 jours pour payer la pénalité ou présenter ses observations écrites au commissaire — alinéa 53(2)(d).
Si le titulaire de charge publique principal présente des observations au commissaire, celui-ci peut en conclure que la Loi n’est pas été violée, ou que la pénalité proposée doit être imposée, réduite ou annulée. Le commissaire informera le titulaire de charge publique principal de sa décision — article 56.
Lorsqu’une pénalité est imposée, elle devra être payée par chèque certifié ou par mandat au receveur général du Canada. Le commissaire doit publier la nature de l’infraction, le nom du titulaire de charge publique principal qui est visé ainsi que le montant de la pénalité — article 62. Cette information est disponible sur le site web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.