Conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est tenu de présenter au Président de la Chambre des communes, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste de déplacements parrainés entrepris par les députés au cours de l'année civile précédente.
On appelle « déplacements parrainés » les déplacements dont les coûts dépassent 200 $ et ne sont pas entièrement pris en charge par le Trésor, par le député ou son parti, ou encore par une association interparlementaire reconnue par la Chambre des communes. Les députés peuvent accepter, pour eux‑mêmes et leurs invités, des offres de déplacements parrainés liés à leur charge de député. Ils doivent toutefois déposer auprès du commissaire une déclaration faisant état de tout déplacement, dans les 60 jours qui en suivent la fin.
Les déplacements parrainés sont régis par l’article 15 du Code, qui remplace ainsi l’article 22 du Règlement de la Chambre des communes. L'article 22 est entré en vigueur en février 1986 et stipulait que ces déplacements devaient être inscrits au registre public maintenu par le greffier de la Chambre des communes.
