En plus de ses rapports annuels, ses rapports d’enquête et ses autres rapports, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique publie de temps en temps d’autres documents liés à son application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Examen législatif de la Loi
L’article 67 de la Loi sur les conflits d’intérêts prévoit un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a mené cet examen, qui a débuté en janvier 2013.
- Le 30 janvier 2013, le Commissariat a soumis au Comité un mémoire écrit énonçant des recommandations de modifications à la Loi.
- Le Commissariat a comparu devant le Comité à quatre reprises au cours de l’examen afin de répondre aux questions et d’apporter des précisions sur le contenu de ses recommandations. Il suffit de cliquer sur les liens suivants pour consulter les déclarations liminaires pour les comparutions du 11 février 2013 et du 18 mars 2013.
- Le 5 février 2014, le Comité a déposé son rapport sur l’Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts à la Chambre des communes.
- La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été soumise à la Chambre des communes le 5 juin 2014.
Examen du Code
L’article 33 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés exige que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen exhaustif des dispositions du Code et de son application tous les cinq ans. Étant donné que le dernier examen avait eu lieu en 2007, le Comité a amorcé une étude en mai 2012, qu’il a interrompue peu de temps après.
En février 2015, le Comité a entrepris une nouvelle étude du Code. Dans le cadre de ce nouvel examen, le Commissariat a présenté un nouveau mémoire écrit à la demande du Comité et a comparu devant ce dernier le 19 février 2015 pour discuter de ses recommandations et pour répondre aux questions. Il suffit de cliquer sur le lien suivant pour lire la déclaration liminaire.
À titre de référence, les lecteurs peuvent cliquer pour consulter le mémoire précédent du Commissariat, lequel a fait l’objet de discussions avec le Comité lors de sa comparution du 31 mai 2012.
Le 11 juin 2015, le Comité a présenté à la Chambre des communes un rapport bouclant son examen du Code. Le 18 juin, la Chambre des communes a adopté le rapport, et les modifications au Code recommandées par le Comité sont entrées en vigueur le 20 octobre 2015. Les modifications au Code correspondent à dix recommandations qu'a présentées le Commissariat au Comité dans ses mémoires écrits. Dans son rapport, le Comité a recommandé également à la Chambre des communes d'adopter un nouveau formulaire pour soumettre une demande d'enquête, formulaire qui lui avait été soumis auparavant pour approbation. 