En vertu de l’article 30 de la
Loi sur les conflits d’intérêts, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer l’observation de la Loi.
Figure ci‑dessous la liste des personnes ayant fait l’objet d’une ordonnance.
NOTA : Les ordonnances sont dans la langue de préférence des titulaires de charge publique.
