Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est tenu de soumettre au Parlement, au plus tard le 30 juin de chaque année, deux rapports annuels distincts sur les activités du Commissariat.
L'un de ces rapports porte sur l’administration de la Loi sur les conflits d'intérêts, et l'autre sur l'administration du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Vous trouverez également sur le présent site Web les rapports de responsabilisation du Commissariat, qui comprennent nos états financiers annuels et trimestriels, ainsi qu'un lien vers la divulgation proactive des frais de déplacements et d'accueil engagés par le commissaire, de même que les contrats du Commissariat de plus de 10 000 $.
Rapport annuels ayant trait à la Loi
2007-2008
