Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles de base sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat énoncées dans la Loi. Plus de la moitié des personnes couvertes par la Loi sont uniquement assujetties à ces règles de base. Il s’agit principalement de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, de même que certains employés ministériels à temps partiel. Une fiche d'information constituant un Résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique peut être consultée.
Environ la moitié des titulaires de charge publique sont aussi des titulaires de charge publique principaux. En plus d’être assujettis aux règles de base de la Loi, ces titulaires doivent aussi se conformer aux exigences de la Loi concernant la divulgation et la déclaration publique. De plus, la Loi restreint leurs activités extérieures et leur interdit de détenir des biens contrôlés. Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel ainsi que toutes les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous‑ministres, les chefs de sociétés d'État ainsi que les membres de conseils fédéraux. Une fiche d'information constituant un Résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principaux peut être consultée.
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