Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il doit être lu conjointement avec d’autres avis d’information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à votre situation, vous êtes invité à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca.
Source : Partie 3 (articles 33 à 42) de la Loi sur les conflits d'intérêts
1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts?
En votre qualité d’ex-titulaire de charge publique, vous continuez d’être assujetti à certaines obligations prévues par la Loi après avoir quitté votre charge.
Certaines règles s’appliquent à l’ensemble des ex-titulaires de charge publique, aux ex-titulaires de charge publique principaux et aux ex-ministres et ex-ministres d’État.
De plus, pendant leur période de restriction, les ex-titulaires de charge publique principaux sont tenus de signaler au commissaire, en vertu de la Loi sur le lobbying, certaines communications et entrevues organisées avec un titulaire de charge publique.
2. Règles s'appliquant à l'ensemble des ex-titulaires de charge publique
Ces règles s’appliquent à vie et ne sont sujettes à aucune exemption, annulation ou réduction.
Il vous est interdit :
- de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;
- de changer de camp, c’est-à-dire d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle vous avez représenté ou conseillé le gouvernement;
- de donner à vos clients, vos associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et que vous avez obtenus lors de votre mandat.
3. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principaux
Vous devez observer ce qu’on appelle une période de restriction dès la fin de votre mandat. La période de restriction est de deux ans pour les ex-ministres et ex-ministres d’État, et d’un an pour tous les autres ex-titulaires de charge publique principaux.
Au cours de votre période de restriction, il vous est interdit :
- de conclure un contrat de travail avec le conseil d’administration d’une entité, y compris une entité du secteur public, avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d’y accepter un emploi ou une nominationi;
- d’intervenir auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission, d’un tribunal ou d’une entité du secteur public avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandatii.
Ces rapports englobent les négociations, la communication d’information, les contrats et les interventions.
Les rapports sont officiels s’ils ont trait aux opérations et aux activités du gouvernement.
Les rapports directs ne requièrent pas nécessairement un contact personnel; ils peuvent survenir lorsque le titulaire de charge publique principal demande à un membre de son personnel d’intervenir en son nom ou lorsqu’il influence une décision ou exerce son autorité et son pouvoir décisionnel liés à ces rapports.
L’importance des rapports tient à l’importance que revêt le sujet en question pour l’une ou l’autre des parties concernées; leur importance ne repose pas uniquement sur le type de rapports ou sur la période pendant laquelle le titulaire de charge publique principal a entretenu ces rapports avec l’entité.
La question de savoir si un titulaire de charge publique principal a eu des rapports officiels directs et importants avec une entité repose sur des faits qui doivent être établis selon les circonstances de chaque cas. Veuillez communiquer avec votre conseiller pour obtenir de plus amples renseignements.
4. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-ministres et ex-ministres d'État
Pendant toute la période de restriction de deux ans, il vous est interdit d’intervenir auprès d’un ancien collègue qui fait encore partie du Cabinet.
5. Demande d'exemption, de réduction ou d'annulation
Le personnel ministériel qui travaillait en moyenne 15 heures ou plus par semaine peut demander une exemption aux règles qui s’appliquent durant la période de restriction. Les critères d’admissibilité sont énoncés dans la Loi.
Tous les titulaires de charge publique principaux et ex-titulaires de charge publique principaux peuvent demander au commissaire de réduire ou d’annuler leur période de restriction. Le commissaire tient compte des facteurs énoncés dans la Loi pour décider s’il est dans l’intérêt public d’accorder une réduction ou une annulation.
Si le commissaire accorde une exemption, une réduction ou une annulation, il publie sa décision motivée dans le registre public.
Une annulation, une réduction ou une exemption ne réduit ni ne supprime les obligations que vous impose la Loi sur le lobbying.
6. Déclaration de certaines activités prévues par la Loi sur le lobbying
Pendant leur période de restriction, les ex-titulaires de charge publique principaux sont tenus de signaler au commissaire certaines communications et entrevues organisées avec des titulaires de charge publique, selon ce que prescrit la Loi sur le lobbying.
a) Qui a qualité de titulaire de charge publique selon la Loi sur le lobbying? - les sénateurs et députés fédéraux ainsi que leur personnel;
- les personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil (à l’exclusion des juges et des lieutenants-gouverneurs provinciaux);
- les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral;
- les membres des Forces armées canadiennes;
- les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
b) Quelles communications et entrevues dois-je signaler?
Vous devez signaler toute communication avec un titulaire de charge publique au sujet des mesures suivantes :
- l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député;
- le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
- la prise ou la modification de tout règlement;
- l’élaboration ou la modification d’orientation ou de programmes fédéraux;
- l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement du Canada;
- l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Vous devez également déclarer toute entrevue que vous avez ménagée entre un titulaire de charge publique et une autre personne, que l’entrevue ait eu lieu ou non.
Enfin, vous êtes tenu de déclarer ces communications et entrevues mêmes si, selon vous, aucune activité de lobbying n’a eu lieu.
c) Comment-dois-je les déclarer?
Vous devez vous servir du formulaire de déclaration en vertu de l'article 37, qui se trouve sur notre site Web. Vous êtes invité à transmettre votre déclaration le plus rapidement possible.
Vous devez également signaler au commissaire si les renseignements contenus dans une déclaration ne sont plus exacts ou si vous avez pris connaissance, depuis l’envoi du formulaire, d’autres informations dont la déclaration est obligatoire.
7. Que se passe-t-il si un titulaire de charge publique manque à ses obligations d'après-mandat?
Si le commissaire a des motifs de croire qu’un titulaire de charge publique a manqué à ses obligations d’après-mandat, il peut lancer une étude et produire par la suite un rapport public. Si le commissaire conclut qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé à une exigence, il peut ordonner aux titulaires de charge publique actuels de s’abstenir d’avoir des rapports officiels avec cette personne.
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i Voir, par exemple, Le rapport Kosick et Le rapport Toews.
ii Voir, par exemple, Le rapport Sullivan.
