Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.
On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.
À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport. Vous trouverez tous les rapports d'enquête ici.
Rapports d’étude
- 3 décembre 2013
Le rapport Hill - 26 mars 2013
Le rapport Sullivan - 17 octobre 2012
Renvoi du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Clement – 18 juillet 2012
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public : le rapport Heinke et Charbonneau – 18 mai 2012
Le rapport Raitt – 26 avril 2012
Le rapport Paradis – 22 mars 2012
Le rapport Dykstra (en vertu de la Loi et du Code) – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Rapport d’interruption concernant une étude des allégations de partisannerie dans la publicité des initiatives du gouvernement – 13 janvier 2010
Le rapport Watson – 25 juin 2009
Le rapport Flaherty – 18 décembre 2008
Le rapport Flaherty – 16 juillet 2008
L’étude Soudas – 4 juin 2008
Rapports d’enquête
Rapport Vandenbeld - 10 juillet 2019
Rapport Kusie - 4 décembre 2018
Rapport Angus I - 14 juin 2018
Rapport Angus II - 14 juin 2018
Le rapport Trudeau (en vertu de la Loi et du Code) - 20 décembre 2017
Le rapport Paradis (en vertu de la Loi et du Code)
– 3 décembre 2013
Le rapport Guergis – 14 juillet 2011
Le rapport Dykstra (en vertu de la Loi et du Code) – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Réponse à la motion adoptée par la Chambre des Communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport d’enquête Thibault – 17 juin 2008
L’enquête Thibault – 7 mai 2008
