La Loi sur les conflits d’intérêts a été adoptée dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 9 juillet 2007.
La Loi remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique, créant pour la première fois un cadre législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique durant et après leur mandat. Le respect de la Loi est une condition pour pouvoir occuper un poste de titulaire de charge publique.
Plusieurs modifications importantes apportées aux anciennes règles énoncées dans le Code prédécesseur ont été inscrites dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Notamment, la Loi comprend une définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts ainsi qu’une disposition sur l’imposition d’une pénalité pouvant atteindre 500 $ en cas de violation par un titulaire de charge publique principal de certains délais prévus par la Loi et donne à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de procéder, de son propre chef, à une étude.
