Le registre public des documents de conformité exigés par la
Loi sur les conflits d'intérêts contient les déclarations sommaires des ministres, des secrétaires parlementaires et d'autres titulaires de charge publique principaux, de même que leurs déclarations publiques concernant les cadeaux ou les autres avantages, les voyages, certains éléments d'actif et de passif, leurs activités extérieures et d'autres déclarations, au besoin.
Dans les 60 jours suivant leur nomination, les titulaires de charge publique principaux doivent remettre au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique un rapport confidentiel décrivant leurs éléments d'actif et de passif, leurs revenus et leurs activités. Une déclaration sommaire est préparée à partir de cette information et versée au registre public. Les titulaires de charge publique principaux ne sont pas tenus de signer ou de publier une nouvelle déclaration sommaire chaque année. Ils doivent simplement en examiner le contenu une fois l'an et, en cas de changement, en informer le commissaire. À moins qu'un changement modifie également l'information qui a été rendue publique, la déclaration sommaire ne change pas et demeure valide, peu importe la date à laquelle elle a été signée.
Il est possible d'accéder aux informations contenues dans le registre pendant le mandat de la titulaire de charge publique principale ou du titulaire de charge publique principal. Les informations ne sont supprimées qu'après la période de restriction d'un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur l'après-mandat dans la Loi. Le Commissariat n'y a alors plus accès. La date de début de l'après-mandat du titulaire de charge publique principal est inscrite dans le registre.
