PRÉFACE
En vertu de l’article 27 du Code
régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code), qui constitue
l’Annexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, un député qui a
des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses
obligations aux termes du Code peut demander au commissaire de faire une
enquête.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à
l’éthique est tenu de transmettre la demande d’enquête au député qui en fait
l’objet et de lui accorder la possibilité d’y répondre dans les 30 jours.
Une fois que le député a complété sa réponse, le commissaire dispose de 15 jours
ouvrables pour faire un examen préliminaire de la demande et de la réponse afin
de déterminer si une enquête s’impose, et pour communiquer par écrit sa
décision aux deux députés.
L’enquête est menée à huis clos. Une fois
qu’elle est terminée, le commissaire remet son rapport au Président de la
Chambre des communes qui le dépose à la prochaine séance de la Chambre des
communes. Le rapport est accessible au public dès qu’il est déposé ou, en
période d’ajournement, dès que le Président le reçoit.
Dans les 10 jours de séance suivant le
dépôt à la Chambre des communes du rapport, le député qui fait l’objet du
rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre. Le rapport doit faire
l’objet d’une motion portant adoption ou d’une motion portant sur son étude par
la Chambre.
TABLE DES MATIÈRES
Sommaire
Préoccupations et processus
Constatations de faits
Position de Mme Vandenbeld
Analyse et conclusion
Sanction
Annexe : Liste des témoins
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(31 pages)
SOMMAIRE
Le présent rapport énonce les conclusions de mon enquête menée en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) sur la conduite de Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa‑Ouest–Nepean, relativement à la candidature de son époux à l'élection municipale de 2018 au poste de conseiller municipal du quartier Baie d'Ottawa.
Le but de mon enquête était de déterminer si Mme Vandenbeld avait contrevenu aux articles 9 ou 11 du Code en se prévalant ou en tentant de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie de façon à favoriser les intérêts personnels de son époux.
L'article 9 interdit au député de se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. L'époux d'un député est considéré comme un membre de sa famille.
L'article 11 du Code interdit au député de tenter de se livrer à des activités interdites aux termes des articles 8 à 10 du Code. Il sert à faire en sorte que toute action visant à favoriser des intérêts personnels entre dans le champ d'application du Code, quel qu'en soit le résultat.
J'ai conclu que l'époux de Mme Vandenbeld avait des intérêts personnels qui pouvaient être favorisés lorsqu'il s'est présenté comme candidat au poste de conseiller municipal, une charge publique rémunérée.
La preuve documentaire a révélé une stratégie de campagne visant à utiliser la charge de Mme Vandenbeld à la Chambre des communes pour communiquer avec les électeurs afin de faire valoir l'appui donné à son époux comme candidat sérieux et d'augmenter ses chances d'être élu.
La preuve a démontré que Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge de députée d'Ottawa-Ouest–Nepean lorsqu'elle s'est identifiée comme députée en soutenant la candidature de son époux dans une lettre datée de septembre 2018 adressée aux électeurs du quartier Baie, dans un message enregistré diffusé par téléphone aux électeurs en octobre 2018 et en faisant du porte‑à‑porte.
Dans le rapport, je fais remarquer que Mme Vandenbeld a aussi utilisé deux plateformes de médias sociaux pour appuyer la campagne de son époux. Bien que Mme Vandenbeld ait précisé que les comptes en question sont entièrement partisans, je suis d'avis qu'il n'est pas si évident, pour les membres du public, que ses comptes de médias sociaux, qui mentionnent son titre, renferment un lien vers son site Web de députée et contiennent des publications portant sur son rôle de députée, ne sont pas des comptes parlementaires. Les députés devraient avoir ces considérations à l'esprit avant d'y publier des messages.
Il ne fait aucun doute que les électeurs du quartier Baie avaient une décision à prendre quant au candidat qu'ils choisiraient à l'élection municipale de 2018. J'ai conclu que lorsque Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge de députée, elle l'a fait dans le but d'influencer ces électeurs et que ses gestes auraient pu avoir comme conséquence de favoriser les intérêts personnels d'un membre de sa famille.
L'époux de Mme Vandenbeld n'ayant pas été élu au poste de conseiller municipal, aucun intérêt personnel n'a été favorisé. Par conséquent, j'ai conclu qu'elle n'avait pas contrevenu à l'article 9 du Code.
Quoique les actes de Mme Vandenbeld n'aient pas produit le résultat voulu, elle a néanmoins tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, ce qui est interdit par l'article 9. Par conséquent, j'ai conclu qu'elle avait contrevenu à l'article 11 du Code.
Dans le rapport, je fais aussi remarquer que selon moi, le Code n'empêche pas les députés de participer à une campagne électorale à titre personnel ou partisan, tant qu'ils le font sans jamais se prévaloir de leur charge de député.
J'ai recommandé qu'on n'impose aucune sanction parce qu'il était manifeste pour moi que la non‑conformité de Mme Vandenbeld à l'article 11 du Code était imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi. Elle avait déployé des efforts importants pour se conformer aux règles dont elle avait tenu compte, c'est-à-dire le Règlement administratif relatif aux députés du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. Elle s'est dite sincèrement convaincue que la candidature à une charge publique ne constituait pas un intérêt personnel. Elle a également cessé immédiatement toutes ses activités liées à la campagne après avoir demandé et obtenu mes conseils en octobre 2018.
PRÉOCCUPATIONS ET PROCESSUS
Le 12 octobre 2018, j'ai reçu un courriel de l'honorable Peter Kent, député de Thornhill, me demandant de mener une enquête en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) sur la conduite de Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa-Ouest–Nepean. Le 15 octobre 2018, M. Kent a soumis à nouveau une copie signée de sa demande, conformément au paragraphe 27(2) du Code.
Dans son courriel, M. Kent prétendait que Mme Vandenbeld avait peut-être contrevenu aux articles 8 et 9 du Code en enregistrant un message diffusé par téléphone aux électeurs du quartier Baie d'Ottawa, dans lequel elle s'identifiait comme députée et demandait aux citoyens de voter pour son époux à l'élection municipale.
L'article 8 du Code interdit au député, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
L'article 9 du Code interdit au député de se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
J'ai déterminé que la demande de M. Kent soumise le 15 octobre 2018 répondait aux exigences des paragraphes 27(1) et 27(2) du Code. Par conséquent, conformément au paragraphe 27(3.2), j'étais tenue de procéder à un examen préliminaire de la demande.
Le 16 octobre 2018, j'ai transmis la demande de M. Kent à Mme Vandenbeld, pour l'informer que le Code lui accordait 30 jours pour répondre à la demande, après quoi je disposerais de 15 jours ouvrables pour déterminer si une enquête s'imposait.
Le 18 octobre 2018, j'ai reçu une lettre de Mme Vandenbeld en réponse aux préoccupations soulevées.
Le 31 octobre 2018, j'ai écrit à Mme Vandenbeld pour l'informer qu'après avoir examiné attentivement l'information dont je disposais, y compris ses représentations écrites, j'avais décidé qu'une enquête était nécessaire.
J'ai rejeté les allégations de M. Kent au sujet de l'article 8 du Code puisque Mme Vandenbeld n'exerçait pas une fonction parlementaire relativement aux activités alléguées dans la demande. Puisque le Code ne définit pas les fonctions parlementaires mentionnées à l'article 8, j'ai consulté le Règlement administratif relatif aux députés du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, qui définit les fonctions parlementaires d'un député comme étant « les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député […], à savoir les activités liées aux délibérations et aux travaux de la Chambre des communes ainsi que celles liées à la représentation de sa circonscription ou des électeurs ». J'ai également remarqué que le Règlement administratif relatif aux députés exclut expressément « les activités visant à appuyer ou à critiquer, dans le cadre d'une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d'un autre type d'élection locale, un parti politique ou la candidature d'une personne » de la portée des fonctions parlementaires.
J'ai lancé l'enquête en fonction de l'article 9 en conjonction avec l'article 11, qui interdit au député de tenter de se livrer à des activités interdites aux termes des articles 8 à 10 du Code. Par conséquent, l'objectif de l'enquête serait de déterminer si Mme Vandenbeld s'était prévalue ou avait tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, contrevenant ainsi aux articles 9 et 11 du Code.
J'ai reçu des documents et d'autres déclarations écrites de Mme Vandenbeld le 21 novembre 2018 et tenu une première entrevue avec elle le 17 décembre 2018. J'ai également reçu des représentations écrites et d'autres renseignements de la part de son avocat les 21 et 24 décembre 2018.
J'ai tenu des entrevues avec deux témoins le 21 janvier 2019 et reçu d'autres renseignements et documents d'eux, ainsi que d'un troisième témoin le 5 février 2019.
Après avoir donné l'occasion à Mme Vandenbeld de lire la transcription de son entrevue, les parties pertinentes de la transcription des entrevues des autres témoins et les documents pertinents recueillis par le Commissariat, j'ai tenu une seconde entrevue avec elle le 15 mai 2019.
De plus, Mme Vandenbeld a pu commenter l'ébauche des parties factuelles du présent rapport (Préoccupations et processus, Constatations de faits et Position de Mme Vandenbeld) avant l'établissement de sa version définitive.
CONSTATATIONS DE FAITS
La présente enquête visait à déterminer si Mme Vandenbeld
s’était prévalue ou avait tenté de se prévaloir de sa charge de députée
d’Ottawa-Ouest–Nepean pour influencer la décision des électeurs du quartier
Baie pendant la campagne électorale municipale d’Ottawa en 2018 de façon à
favoriser les intérêts personnels de son époux, M. Don Dransfield,
qui était candidat à l’élection.
Contexte
Pendant sa première entrevue, Mme Vandenbeld
m’a expliqué qu’elle et M. Dransfield s’étaient rencontrés en 2011 grâce à
leur intérêt commun pour la politique, tous deux s’étant présentés aux
élections fédérale et provinciale tenues cette année-là. Auparavant,
M. Dransfield avait également été candidat à l’élection municipale en
2006.
Mme Vandenbeld
a affirmé qu’elle était au courant de l’intérêt de M. Dransfield à se
faire élire depuis leur rencontre et qu’il s’agissait d’un sujet de
conversation commun entre eux. Mme Vandenbeld et
M. Dransfield sont mariés depuis 2014.
En 2018, année d’élections municipales en
Ontario, les candidats devaient, du 1er mai au 27 juillet,
déposer leur déclaration de candidature en vue de l’élection du 22 octobre.
À Ottawa, les personnes admissibles pouvaient être mises en candidature pour le
poste de conseiller municipal dans l’un ou l’autre des 23 quartiers
municipaux. Selon l’information destinée aux candidats sur le site Web de la
Ville d’Ottawa, les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de quatre
ans et la rémunération annuelle pour ce poste était de 103 610,78 $
en 2018. De plus, les
conseillers reçoivent des avantages sociaux dans le cadre de leur rémunération.
Le quartier Baie est composé de la moitié nord
de la circonscription fédérale d’Ottawa-Ouest–Nepean, représentée par Mme Vandenbeld.
Par conséquent, les
28 967 électeurs admissibles du quartier Baie à l’élection de
2018 étaient également les électeurs de Mme Vandenbeld. Ayant déposé sa déclaration de candidature au poste de conseiller
municipal du quartier Baie le 11 mai 2018, M. Dransfield était
l’un des cinq candidats inscrits sur le bulletin de vote. À l’élection, M. Dransfield
s’est classé deuxième avec 2 104 voix sur un total de
12 059 suffrages exprimés.
Campagne électorale de M. Dransfield
La campagne de M. Dransfield a été menée
à partir de la maison qu’il partage avec Mme Vandenbeld dans le
quartier Baie. La première réunion de l’équipe de campagne a eu lieu le
3 mai 2018, et la campagne a été lancée publiquement lors d’une
activité tenue le 23 juin. Les activités entreprises au cours de la
campagne comprenaient des activités de financement, du porte‑à‑porte et la
distribution de matériel promotionnel. De plus, M. Dransfield avait un
site Web de campagne, ainsi qu’une page Facebook, un compte Twitter et
Instagram et une chaîne YouTube.
Selon Mme Vandenbeld,
une centaine de personnes ont fait du bénévolat pour la campagne de
M. Dransfield. La plupart des bénévoles n’ont eu qu’une participation
mineure, souvent limitée à une ou deux séances de porte-à-porte, mais environ
15 à 20 bénévoles étaient beaucoup plus engagés. En plus du porte-à-porte,
ces bénévoles ont participé à l’organisation d’activités de campagne et à la
rédaction de matériel de campagne, ils ont appelé des électeurs pour évaluer le
niveau d’appui du candidat ou pour offrir d’installer des pancartes sur leur pelouse,
et ils ont accompagné M. Dransfield à des activités communautaires.
Au cours de
la première entrevue, Mme Vandenbeld m’a dit que les bénévoles
de M. Dransfield étaient principalement des membres de la famille, des
amis et des gens qui avaient déjà fait du bénévolat pour M. Dransfield ou pour
ses propres campagnes. Lorsqu’on lui a précisément demandé si des membres de
son personnel avaient fait du bénévolat pour son époux, elle a répondu que
trois de ses employés en avaient fait, dont deux qui ont « beaucoup
participé pendant leur temps libre » [traduction].
À plusieurs reprises dans son témoignage, Mme Vandenbeld
a expliqué qu’elle avait fait très attention pour veiller à ce que les
activités des membres de son personnel pour la campagne de M. Dransfield n’aient
lieu qu’en dehors des heures de travail à ses bureaux de la Colline et de la
circonscription et que les ressources parlementaires ne servent aucunement à la
campagne. Elle a aussi
insisté sur le fait que les membres de son personnel qui ont participé à la
campagne l’ont fait volontairement, par intérêt pour l’activité politique et
par appui à M. Dransfield, qu’ils connaissaient bien. J’ai interrogé les
deux membres du personnel parlementaire de Mme Vandenbeld qui
semblaient avoir participé le plus à la campagne et ils ont corroboré le
témoignage de Mme Vandenbeld à cet égard.
Selon les
déclarations de Mme Vandenbeld et des deux membres du personnel
que j’ai interrogés, ainsi que la preuve documentaire obtenue, toutes les
communications liées à la campagne, y compris celles entre Mme Vandenbeld
et son personnel, ont été faites au moyen des comptes de courriel personnels.
Participation de Mme Vandenbeld
à la campagne de M. Dransfield
Dans ses représentations écrites et son
témoignage, Mme Vandenbeld a dit qu’elle avait participé à
plusieurs volets de la campagne, notamment des réunions, des activités
publiques, des séances de porte-à-porte et la préparation du matériel de
campagne. Les documents et les témoignages fournis par les témoins ont confirmé
que Mme Vandenbeld avait joué un rôle de premier plan dans la
campagne de M. Dransfield.
Première réunion de campagne
Selon le
témoignage de l’un des employés parlementaires de Mme Vandenbeld
qui a fait du bénévolat pour la campagne, M. Dransfield a téléphoné à plusieurs
personnes dont il espérait obtenir l’appui pour sa candidature à l’élection
municipale et les a invitées à prendre part à la première réunion de campagne.
Le
3 mai 2018, Mme Vandenbeld a envoyé un courriel avec
la mention « URGENT » en objet à neuf personnes, dont trois membres
de son personnel parlementaire. Ce courriel visait à
mettre tous les destinataires en contact et de les informer qu’une réunion de
stratégie de l’équipe de campagne aurait lieu ce soir-là. Mme Vandenbeld indiquait
également les rôles respectifs de plusieurs des destinataires du courriel dans
l’équipe de campagne et mentionnait qu’elle ne pourrait continuer d’agir comme
directrice de campagne.
Au cours de
la seconde entrevue, Mme Vandenbeld a expliqué que, comme la
campagne de son époux allait commencer au début de mai 2018, elle
s’attendait à ce que ses fonctions parlementaires l’empêchent de consacrer
autant de temps à la campagne qu’elle l’aurait souhaité, même si elle a convenu
avoir finalement joué un rôle important pendant la campagne, notamment au
niveau de la prise de décisions.
Activité de financement du 15 mai 2018
Au cours du mois de mai 2018, Mme Vandenbeld
s’est rendue deux fois à l’étranger pour des affaires parlementaires. Pendant
son absence, elle est restée en contact avec les principaux membres de l’équipe
de campagne par courriel. Le 8 mai 2018, elle a écrit à trois membres
de son personnel pour leur demander d’aider M. Dransfield et un ami
personnel, qui avait repris le rôle de directeur de campagne, à organiser une
activité de financement pour la campagne prévue la semaine suivante à un
endroit près de la Colline du Parlement. Plus tard ce même matin, elle a envoyé
un courriel à M. Dransfield, au directeur de la campagne, à deux membres
de son personnel et à une autre personne, dans lequel elle décrivait une
stratégie de sensibilisation pour l’activité et suggérait le nom d’invités
potentiels. Cette liste comprenait des députés, des sénateurs et des membres de
leur personnel. Dans le
courriel, Mme Vandenbeld a également indiqué que son propre
personnel en parlerait au personnel d’autres parlementaires.
Au cours de
la seconde entrevue, Mme Vandenbeld a expliqué qu’elle avait
établi cette liste après avoir discuté avec M. Dransfield et que tous ceux
dont le nom se trouvait sur la liste étaient des gens qu’ils avaient rencontrés
personnellement, principalement dans le contexte de leur vie politique respective.
De plus, elle a ajouté que le lieu de l’activité, au centre-ville donc à
l’extérieur du quartier Baie, avait été choisi parce qu’il s’agissait d’un endroit
typique pour ce genre d’activité et que bon nombre des personnes invitées le
fréquentent régulièrement à des fins de réseautage.
Matériel de campagne de M. Dransfield
Les premiers outils promotionnels créés pour
la campagne de M. Dransfield étaient un site Web public renfermant des
renseignements au sujet du candidat et son programme électoral, une brochure
imprimée à distribuer aux électeurs et une vidéo de présentation qui a été visionnée
pour la première fois au lancement de la campagne, puis diffusée par la suite
sur le Web.
La section
« À propos » du site Web de la campagne de M. Dransfield
contenait une notice biographique détaillée du candidat. Le
dernier paragraphe précisait le lien qui unit M. Dransfield à Mme Vandenbeld
et le fait qu’elle est députée fédérale pour la région. Une photo du couple figurait sous le
texte. À la seconde entrevue, Mme Vandenbeld a confirmé qu’elle
avait rédigé la notice biographique.
Le 13 juin 2018,
une ébauche électronique de la première brochure de campagne a été distribuée
par courriel aux membres de l’équipe de campagne, puis transmise à Mme Vandenbeld
et à M. Dransfield. Mme Vandenbeld a répondu en suggérant
d’ajouter une photo de M. Dransfield et d’elle, avec pour légende : « Don
vit dans le quartier Baie avec son épouse, Anita » [traduction]. Dans un
courriel ultérieur, Mme Vandenbeld a demandé qu’on enlève
toutes les légendes, que la seule photo qui devrait avoir un commentaire était
celle de son époux et d’elle. La version définitive de la brochure incorporait
toutes ces suggestions.
Une deuxième brochure a été créée vers la fin
de la campagne, en septembre 2018, et distribuée par Postes Canada à
18 000 adresses, ainsi que par des bénévoles qui faisaient du
porte-à-porte. Là encore,
sur suggestion de Mme Vandenbeld, une photo du couple a été
incluse avec la légende suivante dans la version définitive imprimée : « Don
et son épouse, Anita Vandenbeld, inaugurent un festival local »
[traduction].
Dans la vidéo de présentation de M. Dransfield,
diffusée au lancement de la campagne, le 23 juin 2018, puis sur YouTube
le lendemain, plusieurs personnes parlaient du candidat. Trois de ces personnes
étaient identifiées par du texte à l’écran, dont Mme Vandenbeld :
« Anita, l’épouse de Don » [traduction]. À divers moments dans la
vidéo, on voit Mme Vandenbeld parler de son époux, de ses
expériences et de ses aptitudes, mais à aucun moment il n’est mentionné que Mme Vandenbeld
est députée fédérale. On entend aussi M. Dransfield dire qu’il participe
souvent à des activités communautaires « avec Anita » pendant que
défilent une vingtaine de photos de lui à ces activités, dont environ la moitié
le montrent aux côtés de Mme Vandenbeld. Ces photos ont été puisées de l’un
des comptes de médias sociaux de Mme Vandenbeld, à sa demande,
par deux membres de son personnel.
Mme Vandenbeld a expliqué à sa
première entrevue qu’après la production de la vidéo de présentation, les
images restantes de diverses personnes parlant de M. Dransfield avaient
également été jugées précieuses. Elles ont été montées en 23 courts témoignages, diffusés sur la
chaîne YouTube de M. Dransfield le 22 juillet 2018. Le nom complet de Mme Vandenbeld et une mention de sa
relation avec M. Dransfield apparaissent dans le titre de trois de ces
vidéos la mettant en vedette, mais on ne mentionne pas sa charge de députée
fédérale. Dans deux des vidéos, Mme Vandenbeld parle de l’appui
de M. Dransfield à sa campagne électorale et à son travail de politicienne
fédérale, mais elle ne mentionne pas son titre.
Lancement de la campagne
Selon les
documents obtenus au cours de l’enquête, il avait été décidé au début de juin
de faire un lancement de campagne public le 23 juin 2018. Une réunion
de planification du lancement s’est tenue le 9 juin 2018.
Le
19 juin 2018, Mme Vandenbeld a envoyé un message
privé sur Twitter à un journaliste de CTV à propos du lancement. Le lendemain, le directeur de campagne a envoyé à Mme Vandenbeld
et à M. Dransfield une ébauche d’avis aux médias annonçant le lancement. Dans
cet avis aux médias, les détails du lancement étaient suivis de quatre courts
paragraphes à propos du candidat, dont le dernier disait : « Il vit
dans le quartier Baie avec son épouse, Anita Vandenbeld, députée
fédérale de la région » [traduction]. Mme Vandenbeld a transmis le
texte tel quel à une bénévole pour qu’elle en fasse la traduction.
Le
22 juin 2018, Mme Vandenbeld a envoyé l’avis aux
médias à 469 destinataires au moyen du compte courriel de la campagne de
M. Dransfield. Le lancement s’est tenu dans un
restaurant du quartier Baie le lendemain, devant
quelque 150 personnes. Plusieurs personnes ont pris la parole, dont Mme Vandenbeld,
qui a présenté M. Dransfield.
Après le lancement, un communiqué de presse a
été diffusé sur le site Web de la campagne de M. Dransfield. Il contenait
un paragraphe sur la présentation de M. Dransfield par Mme Vandenbeld,
où l’on mentionnait leur relation et son titre de députée fédérale de la région.
Le dernier paragraphe du communiqué énumérait les « personnalités »
de la communauté qui avaient participé au lancement, y compris des dirigeants
d’organismes communautaires et de bienfaisance et le député d'une
circonscription voisine. Au
cours de la première entrevue, Mme Vandenbeld a dit qu’elle
avait rédigé le communiqué de presse.
Diffusion dans les médias sociaux
Mme Vandenbeld possède trois
comptes publics de médias sociaux – sur Facebook, Twitter et Instagram – en
lien avec son rôle de députée fédérale. La page d’accueil de ces comptes indique
son nom complet et son titre, et renferme un lien vers son site Web de députée
fédérale (AnitaMP.ca). Ce
site Web, qui est payé à même son budget de bureau de député et tenu par son
personnel parlementaire ne renvoie à aucun des comptes de médias sociaux de Mme Vandenbeld.
Selon le
témoignage de Mme Vandenbeld et d’un membre de son personnel,
les médias sociaux sont les principaux moyens de communication avec les
électeurs plutôt que le site Web AnitaMP.ca, qui n’est pas mis à jour
régulièrement. Selon les témoignages, les membres du
personnel de Mme Vandenbeld ont diffusé des messages en son nom
sur Facebook et Instagram. Toutefois, Mme Vandenbeld a précisé dans la seconde
entrevue que ses comptes de médias sociaux sont des plateformes politiques
partisanes plutôt que des plateformes parlementaires, et que son personnel ne
diffusait des messages que dans leurs temps libres, en dehors des heures de
bureau, à moins que le message ne porte sur une activité parlementaire.
Le 24 juin 2018, le lendemain du
lancement de la campagne, Mme Vandenbeld a partagé sur son
compte Facebook deux messages de M. Dransfield : l’un étant une série
de photos du lancement de la veille, et l’autre, la vidéo de présentation
diffusée pendant le lancement. Chacun de ces partages était précédé d’un
commentaire de Mme Vandenbeld, qui mentionnait, dans les deux
cas, sa relation avec M. Dransfield et le fait qu’il était candidat à
l’élection municipale dans le quartier Baie.
De plus, Mme Vandenbeld a
diffusé trois messages à propos de la campagne sur son compte Twitter. Le
23 juin 2018, elle a publié une invitation à assister au lancement de
la campagne municipale du quartier Baie. Le 27 juillet 2018, elle a également
diffusé des messages au sujet de la candidature de son époux et a joint un lien
vers l’une des trois vidéos d’elle que M. Dransfield avait diffusées sur
sa chaîne YouTube cinq jours plus tôt, en étiquetant les pseudonymes Twitter de
trois médias locaux (@ottawastart, @OttawaCitizen et @ottawasuncom). Ce message
comportait également une photo de Mme Vandenbeld et de M. Dransfield,
ensemble, derrière un podium au lancement de la campagne. Enfin, le
23 août 2018, Mme Vandenbeld a diffusé sur Twitter
une photo d’elle installant la première pancarte électorale de son époux sur la
pelouse d’une propriété. Encore une fois, le message mentionnait sa relation
avec M. Dransfield et la candidature de ce dernier dans le quartier Baie.
Dans son
témoignage, Mme Vandenbeld a confirmé qu’elle avait rédigé
elle-même les cinq messages affichés sur les médias sociaux.
Porte-à-porte
Au cours de
sa première entrevue, Mme Vandenbeld a affirmé que la campagne
de M. Dransfield reposait principalement sur le porte-à-porte. Dans ses représentations
écrites du 21 novembre 2018, Mme Vandenbeld a donné
cinq dates à la fin d’août et à la fin de septembre où elle avait fait du
porte-à-porte avec M. Dransfield. Dans son témoignage, elle a expliqué
qu’il y avait sept ou huit personnes en particulier à qui elle voulait
présenter M. Dransfield et chez qui ils s’étaient rendus dans ce but
précis, et qu’elle n’avait autrement pas fait beaucoup d’autre porte-à-porte
avec M. Dransfield.
Mme Vandenbeld a expliqué que,
lorsqu’elle avait fait du porte-à-porte avec M. Dransfield, les gens qui
ouvraient la porte la reconnaissaient habituellement comme étant la députée
fédérale locale. Par conséquent, elle a trouvé qu’il était difficile de
reporter l’attention sur la candidature de son époux, et c’est notamment pourquoi elle
n’en avait pas fait beaucoup. Mme Vandenbeld a précisé que si l’interlocuteur ne la
reconnaissait pas, elle ne mentionnait pas son titre et ne faisait que
présenter le candidat.
Un membre du personnel Mme Vandenbeld
qui était présent pendant une séance de porte-à-porte avec le couple a témoigné
que Mme Vandenbeld mentionnait généralement son titre de
députée lorsqu’elle présentait son époux aux électeurs. Lorsqu’on lui a
présenté ce témoignage,
Mme Vandenbeld a expliqué qu’elle l’avait peut-être fait pour
quelques portes au début, mais que, par la suite, ils avaient poursuivi le
porte-à-porte sur la même rue, mais pas côte à côte.
Lettre aux électeurs
Parmi le
matériel distribué par M. Dransfield et ses bénévoles dans les dernières
semaines de la campagne, il y avait la seconde brochure du candidat et une
lettre adressée aux électeurs et signée par Mme Vandenbeld, traduite
en français, arabe et somali par des bénévoles.
Selon les documents obtenus au cours de l’enquête,
Mme Vandenbeld a envoyé un courriel aux principaux membres de
l’équipe de campagne le 30 août 2018 pour avoir leur opinion sur une
invitation à une réunion avec quelques membres de la communauté afin de
discuter de moyens de joindre certains segments de la population et certains secteurs
du quartier Baie.
Le 1er septembre 2018, une
invitation à la réunion qui allait se tenir trois jours plus tard a été envoyée
aux membres de l’équipe de campagne et à plusieurs autres personnes. Dans le courriel, on expliquait que M. Dransfield
voulait joindre certaines catégories d’électeurs et qu’il souhaitait obtenir
les commentaires de membres de la communauté sur la meilleure façon de le faire.
Le 10 septembre 2018, Mme Vandenbeld
a distribué l’ébauche de sa lettre aux électeurs à certaines personnes invitées
à la réunion pour savoir ce qu’elles en pensaient. Dans le courriel, Mme Vandenbeld
décrivait la pièce jointe comme étant une lettre de sa part à faire traduire en
plusieurs langues, qui pourrait être distribuée lors de campagnes éclair la fin
de semaine et le soir dans certains secteurs, y compris ceux mentionnés dans
l’invitation à la réunion. De plus, Mme Vandenbeld mentionnait qu’on pourrait
recueillir en même temps certaines données sur les électeurs.
Dans l’ébauche distribuée, la signature de Mme Vandenbeld
au bas de la lettre incluait la mention complète de son titre de députée
d’Ottawa-Ouest–Nepean, que l’équipe de campagne a ensuite choisi de supprimer
dans la version définitive. En fin de compte, la mention n’apparaissait pas
dans les versions anglaise et française de la lettre, mais elle est demeurée
dans les versions en arabe et en somali. Au cours de la seconde entrevue, Mme Vandenbeld
a expliqué qu’il s’agissait d’une omission par inadvertance, probablement parce
que les traducteurs bénévoles n’avaient pas reçu la dernière version de la
lettre.
Dans
l’après-midi du 19 septembre 2018, dans un courriel marqué
« Urgent », Mme Vandenbeld a demandé à un membre de
son personnel de s’organiser avec l’imprimeur pour que les quatre versions de
la lettre soient imprimées et prêtes pour ramassage le lendemain. Cet employé a contacté l’imprimeur à 17 h 28. Au cours de la première entrevue, Mme Vandenbeld
a dit que la lettre avait été distribuée pour la première fois par les
solliciteurs dans la fin de semaine des 29 et 30 septembre 2018.
Dans le cadre de l’enquête, Mme Vandenbeld
m’a fourni une copie des quatre versions de cette lettre d’une pleine page destinée
aux électeurs. L’en-tête comportait une photo de Mme Vandenbeld
et M. Dransfield ensemble et le logo du candidat. Voici les premiers
paragraphes de la version française de la lettre :
Cher voisin,
En tant que votre députée libérale fédérale, je sais combien il est important d'écouter les gens de notre collectivité dans le processus décisionnel du gouvernement, d'être accessible aux gens et de les aider de toutes les manières possibles.
Il est important d'avoir ce genre de leader politique à tous les niveaux de gouvernement. J'ai besoin d'un homologue municipal solide qui s'associera à d'autres ordres de gouvernement, à des associations communautaires, à des groupes sans but lucratif et à de petites entreprises pour faire de notre collectivité une place où tout le monde peut réussir.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir mon mari, Don Dransfield, qui se présente au conseil municipal lors des élections municipales. [En gras dans l'original]
Dans ses représentations écrites, Mme Vandenbeld
a expliqué que cette lettre destinée aux électeurs et signée en son nom visait
à contrer une campagne de désinformation menée par un adversaire de M. Dransfield
à l’élection municipale. Selon Mme Vandenbeld, cet adversaire prétendait
bénéficier de l’appui de la députée et le répétait aux électeurs, en
particulier ceux qui ne parlaient pas anglais, dans les secteurs où elle
comptait beaucoup d’appui. Par conséquent, cette lettre visait à rectifier
l’information donnée aux électeurs. Mme Vandenbeld a réitéré cette
explication concernant l’objectif de la lettre au cours de la première entrevue
et a ajouté qu’elle avait également fait du porte-à-porte avec M. Dransfield
deux jours à la fin de septembre précisément pour contrecarrer cette
désinformation. Mme Vandenbeld
m’a également indiqué dans ses représentations écrites et son témoignage que la
lettre devait être distribuée dans les secteurs où elle savait que ses appuis
étaient forts.
L’un des membres du personnel que j’ai
interrogés m’a dit qu’on lui avait demandé de distribuer la lettre au cours du
porte-à-porte dans certaines communautés et qu’il n’avait appris que plus tard
que cette lettre visait à contrer la désinformation. L’autre employé a mentionné l’explication selon laquelle la lettre
visait à contrecarrer la désinformation quand il a témoigné à propos de la
lettre. Il a expliqué que d’autres bénévoles lui avaient dit que certains
adversaires de M. Dransfield prétendaient jouir de l’appui de Mme Vandenbeld.
Il se rappelait d’une réunion où il avait été
question des moyens de corriger cette situation et que la lettre avait été la
solution retenue. Au cours de la seconde
entrevue, Mme Vandenbeld a dit qu’il était possible que l’un ou
l’autre de ces employés, ou les deux, aient relu ses représentations écrites du
21 novembre 2018 à mon
intention, afin de vérifier les faits. Dans ces
déclarations, elle mentionnait que cette lettre destinée aux électeurs avait
été rédigée et distribuée pour contrecarrer la campagne de désinformation menée
par l’adversaire de M. Dransfield.
Les documents soumis par les témoins ne
renferment aucune mention de désinformation de la part des adversaires de M. Dransfield.
Lorsque confrontée à ce fait au cours de la seconde entrevue, Mme Vandenbeld
a expliqué que la situation n’avait été abordée qu’oralement avec les bénévoles
de la campagne de M. Dransfield. Elle a aussi insisté pour dire qu’il y avait eu plusieurs signalements
et que les efforts semblaient généralisés.
Enregistrement d’un appel à réponse vocale
interactive
Selon les
documents obtenus au cours de l’enquête, le 15 septembre 2018, le
directeur de campagne a organisé une rencontre entre M. Dransfield et Mme Vandenbeld
et un consultant en communications qu’il connaissait et qui pourrait organiser
un appel automatisé ou un appel à réponse vocale interactive (RVI) et offrir
des conseils sur la meilleure voie à suivre. Contrairement
à un appel automatisé (ou « robocall »), un appel à RVI offre la
possibilité d’obtenir des données sur les électeurs en permettant au
destinataire de choisir des options ou de laisser un message à la fin de
l’appel.
Le 18 septembre 2018, le directeur
de campagne a envoyé un message texte à Mme Vandenbeld pour
faire le point sur une conversation qu’il avait eue par la suite avec le
consultant, y compris à propos du coût et de la liste de numéros de téléphone à
appeler. Le directeur de campagne a également transmis un conseil du consultant,
soit de commencer le message en disant : « Bonjour, ici Anita Vandenbeld,
votre députée fédérale », afin que moins de gens soient portés à
raccrocher. Mme Vandenbeld
a répondu : « Oui, parfait, merci » [traduction]. Au cours de la
seconde entrevue, Mme Vandenbeld a expliqué que, à ce
moment-là, sa décision avait déjà été prise sur la manière dont elle
s’identifierait dans le message enregistré.
Dans les jours qui ont suivi, Mme Vandenbeld
et le directeur de campagne de M. Dransfield ont discuté de la liste de
numéros à appeler, du choix entre un simple appel automatisé ou un appel à RVI
et du moment où l’appel serait fait. En demandant à nouveau conseil au
consultant, le directeur de campagne a décrit ainsi l’objectif de cet
appel : « Comme je vous l’ai mentionné, le véritable objectif de cet
exercice est de faire savoir que Don est l’époux d’Anita et d’encourager les gens
à voter pour lui » [traduction].
Par
ailleurs, Mme Vandenbeld a rencontré le directeur de campagne
pour travailler le texte et enregistrer le message le
27 septembre 2018. Elle a témoigné, dans sa
première entrevue, qu’elle avait écrit le texte et enregistré le message
elle-même, après avoir discuté de son contenu avec M. Dransfield et le
directeur de campagne. À
propos de la raison pour laquelle elle s’était identifiée au début du message,
elle a expliqué qu’on lui avait dit qu’elle n’était pas obligée, mais qu’elle
voulait faire plus que ce qui était requis dans le contexte d’une élection
municipale en s’assurant que l’appel à RVI était conforme aux règles du CRTC, qu’elle
respecte quand elle fait de tels appels dans le cadre de ses fonctions parlementaires.
Le
9 octobre 2018, vers 16 h 30, l’appel à RVI a été fait à
12 471 numéros de téléphone. Voici la traduction
de la transcription du début du message enregistré d’une durée d’une
minute :
Ici Anita Vandenbeld. Je vous appelle
pour vous demander de voter pour mon époux, Don Dransfield, comme
conseiller municipal. [Numéro de téléphone omis] En ma qualité de députée
fédérale, je cherche un homologue municipal qui défendra les intérêts de la
population avec autant de conviction que moi.
Ensuite, Mme Vandenbeld abordait
les principaux points de la campagne de M. Dransfield et, à la fin du
message, elle invitait les destinataires de l’appel à appuyer sur le
« 1 » pour indiquer leur appui au candidat ou sur le « 2 »
pour demander une pancarte à installer sur leur pelouse.
Mme Vandenbeld m’a fait savoir
que, ayant été contactée par les médias au sujet de l’appel à RVI, elle avait
fourni une copie du message enregistré par souci de transparence.
Dès le
11 octobre 2018, l’appel à RVI a commencé à faire l’objet de reportages
dans les médias locaux, dont certains évoquant une possible contravention au Code
régissant les conflits d’intérêts des députés. Le
lendemain, Mme Vandenbeld a demandé conseil au Commissariat
pour savoir quoi faire compte tenu de l’attention médiatique suscitée par son
appui à la campagne municipale de son époux. Ce même jour, je lui ai conseillé
de cesser ses activités pour la campagne. Dans ses représentations écrites et
sa première entrevue, Mme Vandenbeld a confirmé qu’elle avait
mis un terme immédiatement à toutes les activités liées à la campagne à
l’extérieur de son foyer et qu’elle avait mis au recyclage le reste des
exemplaires de la lettre aux électeurs. Elle a également demandé aux bénévoles de la
campagne qui faisaient partie de son personnel de ne pas se porter volontaire
pour le jour du scrutin.
Au cours de la première entrevue, Mme Vandenbeld
a d’abord dit que l’objectif de son appel à RVI était, d’une part, d’informer
les électeurs du quartier Baie de ses opinions politiques et du candidat
qu’elle privilégiait pour l’élection et, d’autre part, de recueillir des
données sur les électeurs. Toutefois, plus tard, elle a ajouté qu'à son avis, l’urgence
d’enregistrer l’appel venait plutôt du fait qu’ils s’étaient rendu compte que
de nombreux libéraux qui l’appuyaient croyaient qu’elle avait accordé son appui
à un autre candidat. Un des membres du personnel de Mme Vandenbeld
m’a également dit lors de son entrevue que l’appel à RVI, comme la lettre,
visait à contrecarrer la désinformation initiée par un autre candidat à
l’élection.
Appuis à la campagne de M. Dransfield
Selon divers documents obtenus au cours de l’enquête,
les déclarations d’appui constituaient un aspect important de la campagne de M. Dransfield.
Dans un échange de messages texte avec Mme Vandenbeld à propos
du communiqué de presse diffusé après le lancement de la campagne, le directeur
de campagne faisait valoir que le dernier paragraphe, qui énumérait des personnalités
de la communauté, démontrait aux journalistes que M. Dransfield était
« un candidat sérieux » [traduction]. Mme Vandenbeld et
le directeur de campagne ont également
parlé à maintes reprises de la possibilité d’obtenir ou de refuser l’appui de
plusieurs politiciens locaux. Cela a été mentionné brièvement au cours de la
première entrevue de Mme Vandenbeld.
Dans ses représentations
écrites, Mme Vandenbeld a reconnu sans réserve qu’elle avait
fait campagne pour M. Dransfield et l’avait appuyé publiquement.
Au cours de la seconde entrevue, Mme Vandenbeld
a expliqué que, selon elle, les déclarations d’appui sont un moyen de
transmettre de l’information aux électeurs à propos d’un candidat en leur
permettant d’associer le candidat à une autre personne qu’ils connaissent
peut-être mieux. Mme Vandenbeld a également expliqué que,
pendant la campagne de M. Dransfield, des décisions stratégiques
concernant de possibles déclarations d’appui s’étaient fondées sur une
estimation de la popularité de la personne en question et de la probabilité que
son appui profite au candidat. Mme Vandenbeld
a ajouté qu’il n’y avait aucun moyen de savoir précisément l’effet qu’une
déclaration d’appui aurait sur l’opinion des électeurs étant donné les nombreux
autres facteurs en jeu et le fait que, en fin de compte, le vote est secret.
POSITION DE MME VANDENBELD
Mme Vandenbeld admet d'emblée avoir appuyé son époux et fait campagne pour lui à l'élection municipale de 2018 à Ottawa. Sa position est que, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, elle n'a pas contrevenu aux articles 9 et 11 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code). Elle affirme avoir fait très attention pour s'assurer de ne pas se servir des ressources parlementaires et souligne le manque de directives du Commissariat concernant la participation d'un député à des activités de campagne électorale. De plus, elle fait remarquer qu'elle s'est retirée de toutes les activités de campagne après m'avoir demandé mon avis à cet égard le 12 octobre 2018 et l'avoir reçu le jour même.
Selon elle, se porter candidat à une charge publique n'est pas un « intérêt personnel » qui peut être favorisé au sens du Code. Ce n'est pas l'appât du gain qui amène un candidat à se présenter à une élection, mais la conviction personnelle de pouvoir améliorer la société. Les époux font campagne ensemble non pas pour favoriser leurs intérêts personnels, mais parce qu'ils partagent des valeurs et des idéaux politiques et qu'ils peuvent témoigner du caractère l'un de l'autre.
Par ailleurs, selon Mme Vandenbeld, si la rémunération ou les autres avantages financiers associés à une charge publique étaient considérés comme des intérêts personnels au sens du paragraphe 3(2) du Code, une telle interprétation serait très problématique puisque l'appui d'un député à l'égard d'un époux dans sa candidature à une charge publique contreviendrait au Code seulement dans les cas où il y aurait une augmentation du revenu, et non dans ceux où le revenu du époux serait réduit. Elle ajoute que si l'on tient compte du revenu pour déterminer si des intérêts personnels ont été favorisés au sens du Code, il faut alors tenir compte de tout revenu auquel renoncent ceux qui obtiennent une charge publique.
En ce qui concerne les articles 9 et 11 du Code, selon l'avocat de Mme Vandenbeld, ces articles empêchent le député de se prévaloir de sa charge pour tirer un avantage discernable d'une action ou d'une inaction du député et il doit y avoir une cause ou un effet discernable qui découle de la décision influencée par le député. Dans une élection municipale, le vote est secret et, à cause de cela, Mme Vandenbeld ne pouvait pas savoir si sa demande influencerait les électeurs d'une manière qui pourrait profiter à son époux.
Toujours selon l'avocat, le dépôt d'un bulletin de vote n'est pas une décision au sens des articles 9 et 11 du Code, mais plutôt le mécanisme par lequel un électeur exerce un droit constitutionnel.
Par ailleurs, l'avocat soutient que Mme Vandenbeld n'a pas invoqué son titre pour tenter d'influencer les électeurs, mais plutôt pour s'assurer que les électeurs disposent de toute l'information possible sur l'identité du candidat ainsi que sur la sienne comme épouse. Il ajoute qu'il n'y avait aucune garantie, lorsque cette information a été communiquée aux électeurs, qu'elle engendrerait un soutien pour son époux.
Selon l'avocat, certains adversaires de campagne ont invoqué le nom, le titre et la réputation de Mme Vandenbeld pour faire avancer leur propre campagne, et Mme Vandenbeld devrait avoir le droit de s'identifier afin de répondre à toute information erronée ou rétablir les faits.
Par ailleurs, l'avocat soutient que toute interprétation du Code doit tenir compte des valeurs énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
La liberté d'expression est au cœur de l'activité politique pour s'assurer que toutes les voix sont entendues dans le processus électoral. Selon l'avocat, Mme Vandenbeld a le droit d'appuyer le candidat qu'elle estime être la personne idéale pour le quartier Baie. La liberté d'expression protège sa capacité d'accorder un tel appui. Le fait que le candidat en question soit son époux est secondaire aux protections constitutionnelles dont elle jouit en tant que citoyenne.
D'après l'avocat, le vote lui-même est également un droit qui jouit d'une considération constitutionnelle. S'appuyant sur un arrêt de la Cour suprême du Canada, l'avocat fait valoir que les principes énumérés par la Cour en ce qui concerne l'article 3 de la Charte ont été étendus à d'autres aspects des élections et aux activités électorales autres que les élections provinciales et fédérales. Selon l'avocat, la Cour a noté que l'article 3 devrait être compris en faisant référence à chaque citoyen pour jouer un rôle significatif dans le processus électoral. L'avocat est d'avis que de limiter la capacité des députés fédéraux à faire campagne limiterait le droit des autres citoyens d'être informés, sans parler des droits que l'article 3 de la Charte confère aux députés eux‑mêmes.
Selon Mme Vandenbeld, si je devais déterminer qu'une ou plusieurs de ses activités contrevenaient au Code, c'est qu'elle avait en toute bonne foi mal compris ce qui est considéré comme un intérêt personnel au sens du Code et qu'elle suivrait mes recommandations ou directives.
ANALYSE ET CONCLUSION
L'objectif de l'enquête était de déterminer si Mme Vandenbeld a contrevenu aux articles 9 ou 11 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) en se prévalant ou en tentant de se prévaloir de sa charge de députée fédérale pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie de façon à favoriser les intérêts personnels de son époux.
Articles 9 et 11 du Code
L'article 9 du Code interdit au député de se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Il se lit ainsi :
9. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
Selon le paragraphe interprétatif 3(4) du Code, l'époux d'un député est considéré comme un membre de sa famille.
L'article 11 du Code interdit au député de tenter de se livrer à des activités interdites aux termes des articles 8 à 10 du Code.
On peut discerner l'objectif de l'article 11 dans le Quarantième Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 13 juillet 2003. Ce rapport faisait suite à l'étude du Comité d'une initiative d'éthique parlementaire visant à incorporer un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre des communes inspiré du rapport Milliken-Oliver de 1997. Dans son rapport, le Comité a précisé que l'article 11 visait les cas où les gestes d'un député n'ont pas réussi à favoriser ses intérêts personnels. Voici l'extrait pertinent du rapport :
Tentatives (article 11)
31. Outre des exigences concernant la déclaration d'intérêts personnels, le Code renferme des règles clés qui interdisent à un député d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, de se prévaloir de sa charge pour exercer une influence et d'utiliser des renseignements obtenus dans le cadre de sa charge. La façon dont le Code était rédigé à l'origine, il aurait fallu qu'un député réussisse à commettre un des actes prohibés avant de contrevenir aux règles. Nous croyons que cela crée une grave échappatoire. Qui plus est, ce n'est pas la façon dont les règles ont été conçues dans le rapport Milliken-Oliver. Nous recommandons donc qu'il soit également interdit aux députés de tenter d'enfreindre des règles aussi fondamentales.
L'article 11 sert donc à faire en sorte que toute action visant à favoriser des intérêts personnels entre dans le champ d'application du Code, quel qu'en soit le résultat.
Existence d'un intérêt personnel
La position de Mme Vandenbeld repose sur l'idée que la candidature à une charge publique est un intérêt public et que, par conséquent, aucun acte posé pour appuyer la campagne de son époux ne pourrait être considéré comme favorisant des intérêts personnels au sens du Code. Je dois donc d'abord déterminer s'il y avait des intérêts personnels en jeu dans cette affaire.
Le Code ne définit pas les intérêts personnels, mais définit, au paragraphe 3(2), les circonstances dans lesquelles les actes d'un député sont considérés comme favorisant des intérêts personnels pour l'application du Code. De plus, au paragraphe 3(3), on énonce certaines circonstances dans lesquelles les actes du député ne sont pas considérés comme favorisant des intérêts personnels. Les paragraphes 3(2) et 3(3) sont rédigés comme suit :
3. (2) Sous réserve du paragraphe (3), sont de nature à favoriser les intérêts personnels d'une personne, y compris ceux du député, les actes de celui-ci qui ont pour effet, même indirectement :
a) d'augmenter ou de préserver la valeur de son actif;
b) de réduire la valeur de son passif ou d'éliminer celui-ci;
c) de lui procurer un intérêt financier;
d) d'augmenter son revenu à partir d'une source visée au paragraphe 21(2);
e) d'en faire un dirigeant ou un administrateur au sein d'une personne morale, d'une association ou d'un syndicat;
f) d'en faire un associé au sein d'une société de personnes.
3. (3) Pour l'application du présent code, ne sont pas considérés comme les intérêts personnels d'un député ou d'une autre personne ceux :
a) qui sont d'application générale;
b) qui le concernent en tant que membre d'une vaste catégorie de personnes;
b.1) qui ont trait au fait d'être partie à une action en justice relative à des actes posés par le député dans l'exercice de ses fonctions;
c) qui ont trait à la rémunération ou aux avantages accordés au député au titre d'une loi fédérale.
Compte tenu du paragraphe 3(2) ci‑dessus, le Code semble viser tout particulièrement les intérêts personnels de nature largement financière.
De plus, le Code prévoit un mécanisme de déclaration des intérêts personnels des députés et de leur famille. En effet, l'article 20 prévoit que le député, lorsqu'il est élu à la Chambre des communes, dépose auprès du commissaire « une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille » qui comprend les renseignements énumérés au paragraphe 21(1). Ces intérêts personnels sont les mêmes que ceux dont il est question au paragraphe 3(2), qui vise à tenir compte de tout changement à ces intérêts personnels résultant directement ou indirectement des actes d'un député.
Conformément à l'alinéa 21(1)b), le député doit déclarer le montant de tout revenu de plus de 1 000 $ et en indiquer la source, c'est-à-dire l'employeur, le cocontractant, ou encore l'entreprise ou la profession d'où provient le revenu en question. À mon avis, une charge publique provinciale ou municipale rémunérée doit être considérée comme un intérêt personnel en vertu de cette disposition du Code.
En fait, le seul intérêt associé à un revenu qui est expressément exclu de l'application du Code au paragraphe 3(3) est lié à la rémunération et aux avantages accordés au député au titre d'une loi fédérale. Les autres intérêts personnels exclus sont ceux d'application générale ou ceux qui concernent le député en tant que membre d'une vaste catégorie de personnes.
Je reconnais, comme le soutient Mme Vandenbeld, que le contexte d'une campagne électorale fait intervenir des intérêts publics. Par exemple, le fait d'avoir des candidats qualifiés à une élection et de faire en sorte que les électeurs sont bien renseignés à propos du processus électoral, des enjeux et des candidats sont des intérêts publics. Toutefois, il y a aussi des intérêts personnels en jeu, dont certains appartiennent à chaque candidat qui cherche à obtenir un poste d'élu en particulier. Le poste de conseiller municipal pour le quartier Baie, qui offre un salaire annuel dans les six chiffres et d'autres avantages pour un mandat de quatre ans, constitue manifestement un intérêt personnel.
De plus, selon Mme Vandenbeld, si je conclus qu'une charge publique élue peut donner lieu à un intérêt personnel en raison de la rémunération qui s'y rattache, alors je devrais tenir compte du revenu qui aurait été perdu pour déterminer si le revenu de son époux aurait augmenté s'il avait été élu. Elle a ajouté que cela serait très difficile à déterminer et que, dans tous les cas, une telle considération serait problématique puisqu'elle signifierait que le Code s'applique différemment selon le revenu d'une personne.
À mon avis, ce qui est pertinent en vertu de l'alinéa 3(2)d), c'est le droit actuel et potentiel de la personne à un revenu provenant uniquement de la source particulière en cause. Ainsi, une augmentation du revenu à partir d'une source engloberait tout nouveau droit qui découlerait de l'élection à une charge publique ou de l'obtention d'un nouveau contrat. Est également couvert un changement à un droit existant ou un droit renouvelé lorsqu'un droit antérieur est éteint, comme dans le cas d'une réélection ou du renouvellement d'un contrat.
Compte tenu de ce qui précède, et étant donné qu'aucune des circonstances énoncées au paragraphe 3(3) ne s'applique, je conclus que l'époux de Mme Vandenbeld avait des intérêts personnels qui pouvaient être favorisés par son éventuelle élection au conseil municipal.
Utilisation de sa charge par Mme Vandenbeld
Je dois maintenant déterminer si, par ses actes visant à appuyer la candidature de son époux, Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge de députée fédérale.
Bien que Mme Vandenbeld ait reconnu pleinement tous les aspects de sa participation à la campagne municipale de son époux, son avocat et elle soutiennent que toute mention de son titre de députée fédérale visait simplement à énoncer son identité en décrivant son expérience, en indiquant ses préférences politiques et en s'assurant que les électeurs disposent de l'information nécessaire pour faire un choix éclairé au moment de voter, c'est-à-dire qu'elle était l'épouse de M. Dransfield, qu'elle lui avait accordé son appui et qu'elle était la députée fédérale locale.
En admettant qu'il s'agissait peut-être de l'un des objectifs de Mme Vandenbeld, je conclus que la preuve, y compris le témoignage de Mme Vandenbeld elle-même, démontre également que la campagne accordait de la valeur à l'appui de certaines personnes en fonction de leur notoriété et du degré perçu de soutien. Ainsi, l'appui de Mme Vandenbeld à titre de députée fédérale locale était un atout précieux pour la campagne.
Par ailleurs, la preuve documentaire révèle une stratégie de campagne visant à utiliser la charge de Mme Vandenbeld à la Chambre des communes pour communiquer avec des électeurs qui sont aussi les siens afin de faire valoir l'appui donné à son époux comme candidat sérieux et d'augmenter ses chances d'être élu.
De plus, Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge pour appuyer la candidature de son époux à une charge publique dans la lettre aux électeurs qu'elle a rédigée en septembre 2018. Dans cette lettre, elle a non seulement mentionné son titre (« en tant que votre députée libérale fédérale »), mais elle a aussi décrit pourquoi il serait pertinent pour les électeurs de l'entendre parler, en sa qualité de députée, d'une candidature municipale, y compris à quel point il serait bon pour elle d'avoir un « homologue municipal solide », et que c'est pour ces raisons qu'elle demandait aux électeurs d'appuyer son époux.
Qui plus est, il ne fait aucun doute que Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge en appuyant son époux au moyen d'un appel à RVI envoyé aux électeurs en octobre 2018. Selon la preuve, il avait été conseillé à Mme Vandenbeld de mentionner son titre au début de l'appel à RVI afin que les gens soient moins susceptibles de raccrocher. Bien qu'elle n'ait pas suivi ce conseil à la lettre, elle a néanmoins mentionné son titre de députée fédérale au début du message pour formuler ses déclarations sur le candidat de son point de vue de députée, comme elle l'avait fait dans sa lettre.
Au cours des entrevues, Mme Vandenbeld m'a dit que son titre de députée fédérale locale était revenu souvent lorsqu'elle faisait du porte-à-porte avec son époux ou en son nom. Dans bien des cas, son titre était mentionné parce que les gens la reconnaissaient en ouvrant la porte, mais elle a également admis qu'il y avait eu des moments où elle avait mentionné son titre en se présentant et en présentant le candidat. Je conclus que, lorsqu'elle l'a fait, elle s'est effectivement prévalue de sa charge pour promouvoir la candidature de son époux. Mme Vandenbeld a reconnu qu'en fin de compte, cette stratégie n'était pas efficace puisqu'ayant obtenu l'attention en tant que députée, il était difficile de reporter l'attention sur la candidature de son époux.
En expliquant pourquoi elle avait utilisé son titre dans le cadre de la campagne de son époux, Mme Vandenbeld a fait référence à une campagne de désinformation menée par les adversaires de M. Dransfield, qui auraient affirmé bénéficier de l'appui de la députée fédérale locale. Mme Vandenbeld aurait donc voulu corriger le tir en envoyant une lettre aux électeurs, en participant au porte-à-porte dans le quartier et en enregistrant l'appel à RVI.
Selon la preuve documentaire et le témoignage de l'un des membres du personnel parlementaire de Mme Vandenbeld, la lettre se voulait plutôt un outil pour joindre certains segments d'électeurs dans des secteurs où Mme Vandenbeld savait qu'elle bénéficiait d'un fort appui. Quant à l'appel à RVI, la preuve démontre qu'il s'agissait d'un élément prévu dans la stratégie de campagne plutôt qu'une mesure prise en réaction à une situation en particulier.
Quelle que soit la raison pour laquelle Mme Vandenbeld a rédigé la lettre et enregistré l'appel, à mon avis, l'objectif de ces actes était le même dans les deux cas : amener les électeurs à faire le lien entre la candidature de son époux et son appui en tant que députée fédérale locale.
Les faits démontrent également que Mme Vandenbeld a utilisé deux de ses plateformes de médias sociaux pour promouvoir la candidature de son époux à la charge publique. Elle n'a pas mentionné son titre de députée fédérale dans ces publications, mais la page d'accueil des deux comptes l'identifiait comme députée d'Ottawa-Ouest–Nepean.
Mme Vandenbeld a témoigné qu'elle utilisait les médias sociaux principalement à des fins partisanes et que ces comptes ne sont pas des comptes parlementaires. Je suis d'avis que les membres du public qui consultent ou suivent ces comptes pourraient ne pas les percevoir ainsi aussi clairement. En plus de mentionner son titre, ces comptes renferment un lien vers le site Web de la députée, de nombreuses publications portent sur son rôle de députée fédérale et son personnel dirige les électeurs vers ces comptes à des fins parlementaires. Puisqu'il est courant pour les institutions publiques et leurs responsables d'avoir des comptes officiels sur les médias sociaux, je crains que les gens ne confondent, avec raison, le compte partisan d'un député avec un compte parlementaire et je conseille aux députés d'avoir ces considérations à l'esprit avant d'y publier des messages.
Compte tenu de l'ensemble de la preuve, je ne peux que conclure que Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge pour appuyer son époux d'une manière visant à donner du poids et de la crédibilité à sa candidature.
Influencer la décision d'une autre personne
Enfin, je dois aborder la question de savoir s'il y avait une décision à influencer dans cette affaire.
Selon l'avocat de Mme Vandenbeld, le dépôt d'un bulletin de vote n'est pas une décision au sens des articles 9 et 11 du Code, mais plutôt le mécanisme par lequel un électeur exerce un droit constitutionnel.
Le poste de conseiller municipal est une charge publique élue. Le seul moyen de décrocher ce poste est de poser sa candidature et, dans le cas d'une élection contestée, de persuader un nombre suffisant d'électeurs de voter en sa faveur. Par conséquent, toutes les activités entreprises au cours d'une campagne électorale ont pour but ultime d'influencer la décision de chaque électeur. Bien que le dépôt du bulletin de vote ne représente que l'exercice de cette décision, je suis d'avis que chaque électeur a effectivement une décision à prendre quant au candidat pour lequel il votera.
Compte tenu de ce qui précède, je conclus que Mme Vandenbeld, en participant à la campagne municipale de son époux a cherché à influencer la décision des électeurs du quartier Baie.
Arguments de l'avocat concernant la Charte
Selon l'avocat de Mme Vandenbeld, le Code ne devrait pas être interprété de manière à restreindre indûment la capacité d'un député de participer à une campagne électorale.
Le Parlement a compétence exclusive pour réglementer ses affaires internes et examiner les plaintes internes qui se situent dans sa sphère d'activité protégée, y compris la conduite de ses députés. Il le fait par l'entremise du Règlement de la Chambre des communes, qui comprend le Code, et le Règlement administratif des députés.
Comme il a été mentionné dans la section Préoccupations et processus du présent rapport, le Règlement administratif des députés interdit expressément l'utilisation de ressources parlementaires pour des activités non parlementaires, ce qui comprend « les activités visant à appuyer ou à critiquer, dans le cadre d'une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d'un autre type d'élection locale, un parti politique ou la candidature d'une personne ».
S'il est inacceptable d'utiliser les ressources parlementaires pour appuyer un parti politique ou un candidat, la conclusion logique à tirer, à mon avis, est qu'il est également inacceptable de se prévaloir de sa charge de député à cette fin.
Selon moi, le Code ne limite nullement la participation d'un député à une campagne électorale en autant que le député ne se prévale pas de sa charge publique. Ainsi, un député peut appuyer un candidat, mais uniquement à titre personnel ou partisan.
Dans le cas présent, Mme Vandenbeld a pu participer de façon significative en tant que simple citoyenne souhaitant appuyer la candidature de son époux à une élection. Elle était l'une des principales organisatrices et décideuses de l'équipe de campagne, elle apparaissait dans des vidéos et d'autres documents de campagne en tant qu'épouse du candidat et elle a mis à profit son réseau personnel de contacts au bénéfice de la campagne. Ce genre d'activités en soi n'auraient soulevé aucune préoccupation par rapport au Code.
Conclusions
Article 9
L'époux de Mme Vandenbeld n'a finalement pas été élu. Par conséquent, les actes de Mme Vandenbeld pour appuyer son époux n'ont pas favorisé les intérêts personnels de ce dernier.
Je conclus que, puisqu'aucun intérêt personnel n'a été favorisé, Mme Vandenbeld n'a pas contrevenu à l'article 9 du Code.
Article 11
L'article 11 du Code étend les interdictions prévues aux articles 8 à 10 concernant le fait de favoriser les intérêts personnels aux activités menées à cette fin, quel que soit leur résultat.
Quoique les actes de Mme Vandenbeld n'aient pas produit le résultat voulu, l'enquête a montré qu'elle avait néanmoins tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influencer la décision des électeurs du quartier Baie afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, ce qui est interdit par l'article 9.
Par conséquent, je conclus que Mme Vandenbeld a contrevenu à l'article 11 du Code.
SANCTION
Conformément au paragraphe 28(5) du Code, si un député contrevient au Code, le commissaire peut conclure à des circonstances atténuantes. Le paragraphe est rédigé ainsi :
28. (5) S'il conclut que le député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du présent code, mais qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de l'enfreindre, ou que l'infraction est sans gravité, est survenue par inadvertance ou est imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi, le commissaire l'indique dans son rapport et peut recommander qu'aucune sanction ne soit imposée.
J'ai déterminé que Mme Vandenbeld n'avait pas respecté ses obligations en vertu de l'article 11 du Code, mais j'ai conclu, pour les raisons qui suivent, que son manquement était imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi.
La preuve documentaire et les deux entrevues avec Mme Vandenbeld m'ont permis de constater qu'elle avait déployé des efforts importants pour se conformer aux règles dont elle avait tenu compte. Elle s'est assurée qu'aucune ressource parlementaire n'était utilisée pour la campagne de son époux et elle s'est efforcée d'établir des limites pour son personnel et elle-même lorsqu'elle faisait du bénévolat pour la campagne de son époux, conformément au Règlement administratif relatif aux députés. Elle s'est dite sincèrement convaincue que la candidature à une charge publique ne constituait pas un intérêt personnel qui pourrait être favorisé au sens du Code. De plus, en octobre 2018, lorsque des questions ont été soulevées à propos de sa participation à la campagne de son époux, Mme Vandenbeld m'a demandé conseil, puis a cessé immédiatement toutes ses activités liées à la campagne.
Par conséquent, je recommande qu'aucune sanction ne soit imposée.
ANNEXE : LISTE DES TÉMOINS
Les noms des témoins sont énumérés en fonction
des organismes dont ils relevaient au moment des faits qui font l’objet de la
présente enquête.
Entrevues
Bureau de Mme Anita Vandenbeld,
députée d’Ottawa-Ouest–Nepean
M. Franklin Rodriguez, gestionnaire de cas
M. Fawzi Ghosn, adjoint exécutif
Information et
document demandés
M. Kevin Bosch, en sa qualité de
directeur de campagne de M. Don Dransfield