Filtres anti-conflits d’intérêts et autres mesures d’observation

Fiche d'information
Octobre 2012

 

La Loi sur les conflits d’intérêts donne au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir de déterminer et d’appliquer des mesures pour que les titulaires de charge publique se conforment à la Loi. Elle autorise le commissaire à :

  • déterminer les mesures à appliquer pour que les titulaires de charge publique se conforment à la Loi (article 29);
  • ordonner aux titulaires de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer l’observation de la Loi (article 30).
La Loi mentionne, à titre de mesures d’observation, le dessaisissement et la récusation; cependant, cela ne limite aucunement le pouvoir du commissaire à ces deux domaines. Les filtres anti-conflits d’intérêts, par exemple, comptent parmi les autres mesures d’observation dont se sont servis le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique et ses prédécesseurs.
 
Dessaisissement. Aux termes de l’article 27, les titulaires de charge publique principaux doivent se dessaisir de leurs biens contrôlés soit en les vendant à un tiers avec qui ils n’ont aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. (Voir aussi la Directive sur les biens contrôlés.)
 
Récusation. L’article 21 oblige tous les titulaires de charge publique à se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. (Voir aussi l’avis d’information intitulé Les membres des tribunaux administratifs et l’obligation de récusation.) Les titulaires de charge publique principaux doivent, dans les 60 jours suivant leur récusation, en faire une déclaration publique.
 
Bien que la Loi exige que les titulaires de charge publique principaux rendent leur récusation publique, on a fait remarquer que le registre public contient très peu d’avis de récusation. Cela s’explique par le fait que dans la plupart des cas, l’instauration d’un filtre anti-conflits d’intérêts élimine la probabilité que survienne une situation exigeant une récusation.
 
Filtres anti-conflits d’intérêts. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à prendre des mesures préventives formelles pour éviter de traiter des dossiers qui représentent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts. Dès qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est instauré, les questions qui pourraient mettre le titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts ne sont tout simplement pas portées à son attention; ainsi, la question de la récusation ne se pose pas.
 
Quand le Commissariat travaille avec un titulaire de charge publique à établir un filtre anti-conflits d’intérêts, des conseillers cernent les domaines qui représentent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts afin que le titulaire de charge publique puisse mettre en place des mesures pour éviter de traiter des dossiers concernant ces domaines. Sous la direction du Commissariat, un employé dans le bureau du titulaire de charge publique est chargé d’appliquer le filtre anti-conflits d’intérêts.

Il arrive qu’un titulaire de charge publique choisisse de prendre des précautions supplémentaires, au-delà de ses obligations aux termes de la Loi et qu’il mette en place des mesures pour éviter de traiter de dossiers concernant certains domaines qui ne sont pas inclus dans le filtre anti-conflits d’intérêts établi par le Commissariat. La personne responsable du filtre anti-conflits d’intérêts doit alors s’assurer que les questions concernant ces domaines — ainsi que les domaines visés par le filtre anti-conflits d’intérêts établi par le Commissariat — ne sont pas portées à l’attention du titulaire de charge publique.
 
Tout autre domaine cerné par le titulaire de charge publique n’apparaîtra pas dans le filtre anti-conflits d’intérêts établi par le Commissariat et rendu public, mais il apparaîtra dans la documentation préparée par le titulaire de charge publique ou son personnel, afin que la personne responsable du filtre en soit informée.
 
Même s’il n’est pas nécessaire de rendre publics les filtres anti-conflits d’intérêts, le commissaire peut se servir de la discrétion que lui accorde la Loi sur les conflits d’intérêts pour officialiser ces mesures sous forme d’ententes écrites et les verser au registre public. L’alinéa 51(1)e) de la Loi autorise en effet la commissaire à verser au registre public tout document qu’elle juge indiqué. Jusqu’ici, la commissaire a versé au registre public tous les filtres anti-conflits d’intérêts en vigueur et, à moins qu’il y ait des questions légitimes de protection de la vie privée touchant des tiers, elle continuera de le faire.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :