Fiche d'information
Mai 2011
La Loi sur les conflits d’intérêts énonce les règles et les obligations en matière de divulgation qui aident les titulaires de charge publique principaux (TCPP) à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Obligations en matière de divulgation. Il incombe aux TCPP de s’assurer de respecter la Loi. Le processus de conformité initiale débute au moment de leur nomination.
Dans les soixante jours suivant leur nomination, les TCPP doivent présenter au commissaire un rapport confidentiel identifiant leurs biens, dettes, revenus et activités actuelles et passées ainsi que tout autre renseignement que le commissaire estime nécessaire.
Les conseillers du Commissariat aux conflits d’intérêt et à l’éthique examinent ces rapports et discutent avec les TCPP de toute mesure à prendre pour s’assurer qu’ils se conforment à la Loi, notamment :
- Se dessaisir de leurs biens contrôlés en les déposant dans une fiducie sans droit de regard ou en les vendant à un tiers avec qui ils n’ont aucun lien de dépendance. Même si les TCPP n’ont pas le droit de détenir des biens contrôlés, le commissaire peut leur permettre de conserver un portefeuille s’il est de faible valeur et n’entre pas en conflit avec leurs activités et leurs fonctions.
- Démissionner d’un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme, à moins que leurs fonctions officielles ne l’exigent.
- Obtenir l’approbation du commissaire pour continuer d’occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif.
- Déterminer les mesures de conformité appropriées, comme l’établissement de filtres anti-conflits d’intérêts ou toute autre mesure. L’approbation du commissaire est requise dans ces cas.
Le Commissariat prépare une déclaration sommaire et, le cas échéant, une déclaration publique de biens, d’activités extérieures et d’autres mesures appropriées. Ces documents doivent être signés par le TCPP dans les 120 jours suivant sa nomination. Ils sont ensuite versés au registre public, publié sur le site Web du Commissariat.
Le Commissariat communique annuellement avec les TCPP pour revoir et, au besoin, mettre à jour leurs rapports confidentiels, leurs déclarations sommaires et leurs déclarations publiques pertinentes.
* Une fiche d’information sur le processus de conformité initiale s’appliquant aux ministres et aux secrétaires parlementaires est disponible.
