Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au
613-995-0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca.
Le présent document a été préparé pour donner aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux autres titulaires de charge publique principaux des renseignements sur la façon de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts pendant une période électorale fédérale.
La période électorale est déclenchée par la dissolution du Parlement – qui met un terme aux travaux du Sénat et de la Chambre des communes – et par l'émission de brefs pour une élection générale. À moins que le Parlement ne soit dissout plus tôt, chaque élection générale a lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour de scrutin de la dernière élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada.
Source : Paragraphe 15(4) de la Loi sur les conflits d'intérêts.
1. Quelles sont les activités permises en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts?
Bien que l'article 15 de la Loi interdise à un titulaire de charge publique principal de participer à certaines activités extérieures, rien dans cet article n'interdit ou ne restreint les activités politiques[i] d'un titulaire de charge publique principal. Cependant, dans le cas d'activités politiques comme la sollicitation de fonds, les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel doivent être conscients de l'interdiction, énoncée à l'article 16, de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si une telle activité les place en situation de conflits d'intérêts.
En outre, il est possible que d'autres lois du Parlement, des politiques ou vos conditions d'emploi vous interdisent de participer à certaines activités politiques. Nous vous recommandons de consulter les représentants ministériels compétents avant de vous
livrer à quelque activité politique que ce soit.
2. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts?
À moins que vous ayez démissionné ou que votre emploi ait pris fin, vous demeurez assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts pendant les périodes électorales, et ce, même si vous êtes en congé non payé. Par conséquent, vous devez continuer de respecter les règles énoncées dans la Loi, notamment en ce qui concerne :
Les secrétaires parlementaires ne sont plus assujettis aux dispositions de la Loi relatives à la conformité, mais ils sont tenus de respecter les dispositions relatives à l'après-mandat[ii].
3. Y a-t-il d'autres lignes directrices et politiques?
Vous devez savoir que d'autres lignes directrices ou politiques gouvernementales sur les activités politiques s'appliquent peut-être à votre situation. Voici quelques exemples :
Le Commissariat n'est pas responsable de l'application de ces textes et, par conséquent, ne saurait donner de conseils sur la manière de s'y conformer.
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i Bien qu'elles ne soient pas définies dans la Loi, on entend généralement par « activités politiques » :
a) toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer;
c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.
ii Loi sur le Parlement du Canada, paragraphe 46(3)
