Avis d'information sur les cadeaux ou autres avantages

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Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca.

Source :  Article 11, article 23 et paragraphe 25(5) de la Loi sur les conflits d'intérêts.

1. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts?

La Loi sur les conflits d'intérêts vous interdit, à vous et aux membres de votre famille^[i], d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. 

2.  Qu’est-ce qu’on considère comme un cadeau ou autre avantage?

Les cadeaux ou autres avantages peuvent prendre diverses formes. L’argent, sous toutes ses formes, est considéré comme un cadeau ou autre avantage en l’absence d’obligation ou d’attente de remboursement. Une invitation, un repas, un service, un bien^[ii] ou l’utilisation d’un bien^[iii], sans frais ou pour une valeur inférieure à sa valeur commerciale, est également considéré comme un cadeau ou autre avantage.

Les articles promotionnels de peu de valeur, comme des stylos, des blocs-notes, des porte-clés, des t‑shirts ou des étuis peu coûteux, fournis aux participants à des congrès ou autres événements semblables sont acceptables puisqu’en général, ils ne donneraient pas raisonnablement à penser qu’ils ont été offerts pour vous influencer.

Il est impossible de dresser une liste complète de tout ce qui pourrait être considéré comme un cadeau ou autre avantage. En cas de doute à propos d’un cadeau ou d’un avantage qui vous est offert, veuillez consulter votre conseiller.

3. Quand doit-on divulguer, déclarer ou confisquer un cadeau ou autre avantage?

La Loi prévoit quelques exceptions où certains types de cadeaux sont acceptables (voir l'article 4 ci‑dessous). Dans la plupart des cas, vous devez produire une déclaration publique pour tout cadeau acceptable d’une valeur de 200 $ ou plus.

a) Cadeaux ou autres avantages à divulguer

Un cadeau ou autre avantage ou une série de cadeaux ou autres avantages que vous acceptez ou qu’un membre de votre famille accepte d’une même source sur une période de 12 mois d’une valeur totale de plus de 200 $ doit être communiqué au commissaire, et ce dans les 30 jours suivant celui où la valeur des cadeaux ou autres avantages excède ce montant. Tout manquement à cette obligation constitue une contravention à la Loi et vous risquez d’encourir une pénalité.

b) Cadeaux ou autres avantages à déclarer publiquement

Si vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau ou autre avantage d’une valeur d’au moins 200 $, vous devez le déclarer dans les 30 jours, à défaut de quoi vous contrevenez à l’article pertinent de la Loi et risquez d’encourir une pénalité.

c) Cadeaux ou autres avantages confisqués

Certains cadeaux ou autres avantages d'une valeur d'au moins 1000 $ seront confisqués, à moins de décision contraire du commissaire. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu'il advient des cadeaux confisqués.

La valeur d'un cadeau ou autre avantage est déterminée en fonction de la juste valeur marchande du cadeau, c'est-à-dire le montant que l'on paierait au Canada pour acheter un cadeau semblable.

Si vous êtes également député, vous devez respecter la disposition sur les cadeaux prévue par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

4. Qu'est-ce qu'un cadeau ou autre avantage acceptable?

Il vous est interdit, à vous et aux membres de votre famille, d’accepter des cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer^[iv] dans l’exercice de vos fonctions officielles. Il s’agit du critère d’acceptabilité. La question à se poser avant d’accepter un cadeau ou autre avantage n’est pas si la personne ou l’organisation qui vous l’a offert avait l’intention de vous influencer ni si vous avez effectivement été influencé, mais plutôt si une personne raisonnable pourrait penser que le cadeau ou autre avantage a été offert dans ce but.

Pour décider si vous acceptez un cadeau ou autre avantage, vous devez vous demander qui vous l’offre et pourquoi. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous est particulièrement importante. Un cadeau ou autre avantage offert par une personne inscrite pour faire du lobbying auprès de vous ou votre organisation, ou un cadeau ou autre avantage offert par quelqu’un dont les intérêts pourraient être visés^[v] par une décision que vous pouvez être appelé à prendre sont des exemples de cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été offerts pour vous influencer. Nous vous invitons à consulter régulièrement le Registre des lobbyistes fédéral. Ces considérations s’appliquent aux cadeaux ou autres avantages offerts directement ou indirectement par toute personne, fiducie et organisation, y compris les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, ainsi que toute organisation du secteur public. Pour déterminer si un cadeau est acceptable, le Commissariat tiendra compte de toutes les circonstances entourant le cadeau.

En cas de doute concernant un cadeau ou un autre avantage qui vous est offert, veuillez consulter votre conseiller.

5. Y a-t-il des exceptions à la règle sur les cadeaux?

Il y a trois exceptions à la règle sur les cadeaux :

a) Cadeaux permis par la Loi électorale du Canada

Il existe une exception pour les cadeaux permis par la Loi électorale du Canada, qui renferme des règles sur les cadeaux qui s'appliquent aux candidats dans le cadre d'une campagne électorale ou d'une campagne à l'investiture ou à la direction. Élections Canada peut donner des conseils sur la façon de se conformer à la Loi électorale du Canada.

b) Cadeaux ou autres avantages offerts par un membre de la famille ou un ami

Il existe une exception qui vous permet d’accepter des cadeaux ou autres avantages offerts par un membre de la famille ou un ami^[vi] et qui ont été payés personnellement par le membre de la famille ou l’ami, par exemple des cadeaux ou autres avantages offerts dans un cadre personnel ou à l’occasion, entre autres, d’une fête d’anniversaire, d’un mariage ou d’un départ à la retraite. La Loi vous interdit d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle de façon à promouvoir l’intérêt personnel des membres de votre famille ou de vos amis. Il n’est pas nécessaire de divulguer ces cadeaux ou autres avantages au Commissariat ni de les déclarer dans le registre public.

c) Marques de courtoisie ou de protocole

Il existe une exception qui vous permet d’accepter les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole^[vii],

ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de votre charge.

Cela comprend un cadeau ou autre avantage qui constitue l’expression symbolique d’une appréciation dans le contexte d’une interaction officielle. Cette exception s’appliquerait également si vous exercez une fonction officielle dans le cadre de votre charge de titulaire de charge publique à un événement, par exemple agir à titre de conférencier, modérateur ou coupeur de ruban. 

Si votre rôle lors de l’événement se limite à amasser de l’information ou à faire du réseautage, l’exception ne s’applique pas.

Votre conseiller peut vous aider à déterminer si l’exception s’applique à un cadeau ou autre avantage que vous avez reçu.

6. Que faire si on m’offre un cadeau ou autre avantage que je ne peux accepter?

Tout cadeau ou autre avantage qui ne répond pas au critère d’acceptabilité et n’est pas visé par les exceptions est interdit. Vous et les membres de votre famille devez le refuser.

Si vous acceptez un cadeau et que vous réalisez peu après qu’il n’est peut-être pas acceptable, vous devriez le retourner immédiatement. Dans ce cas, veuillez communiquer avec votre conseiller.

Vous ne pouvez pas donner ou remettre un cadeau ou autre avantage inacceptable à quelqu’un d’autre, comme un membre de votre famille ou de votre personnel, un électeur ou un organisme de bienfaisance.

7. Conseil ciblé sur les cadeaux ou autres avantages

a) Invitations des événements non liés à l'exercice des fonctions officielles

Les invitations sont considérées comme des cadeaux ou autres avantages. Il peut s’agir d’invitations à des événements où vous avez un rôle officiel à jouer et à des événements qui ne sont pas liés à l’exercice d’une fonction officielle. Des invitations ou des billets^[viii] pour assister à un événement sportif, à un gala, à un concert, à une pièce de théâtre ou à une activité de financement à un tarif réduit ou gratuitement sont autant d'exemples. Ces événements pourraient être organisés par des associations, des groupes d'intérêts, des lobbyistes ou d'autres organisations, et votre présence à ces événements pourrait être parrainée par des tiers. Il se pourrait aussi que vous soyez invité à une activité de financement par une personne ou une organisation qui a déjà acheté des billets.

Étant donné que ces invitations sont considérées comme des cadeaux ou autres avantages en vertu de la Loi, il faut toujours vérifier s'ils répondent au critère d'acceptabilité. C'est-à-dire, vous devez vous demander si le cadeau ou autre avantage pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour vous influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles.

Lorsqu'il y a des rapports officiels, actuels ou anticipés, entre votre entité et la personne ou son organisation qui offre l'invitation, vous devriez payer le prix annoncé pour assister à un événement au lieu d'accepter une invitation à y assister gratuitement. Par exemple, si vous faites partie d'une entité du secteur public qui réglemente le commanditaire ou l'organisateur de l'événement, vous devriez payer pour assister à l'événement ou décliner le cadeau.

Si l'invitation est acceptable et qu'elle est d'une valeur d'au moins 200 $, vous devez la déclarer publiquement.

b) Repas d'affaires

Un repas d’affaires gratuit est considéré comme un cadeau ou autre avantage en vertu de la Loi et il faut vérifier s’il répond au critère d’acceptabilité. Cependant, il existe des circonstances limitées où un tel cadeau ou autre avantage ne pourrait pas raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer, par exemple un repas qui vous est offert dans le cadre d’un événement où vous avez un rôle officiel à jouer à titre de titulaire de charge publique.

Il est conseillé que les titulaires de charge publique paient leurs repas d’affaires, dans la mesure du possible, pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts.

8. Autres exigences législatives

Vous devez savoir que certains cadeaux ou autres avantages sont également interdits par la Loi sur le Parlement du Canada et le Code criminel.

9. Liste des rapports d'étude et d'enquête portant sur les cadeaux