Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou à ciec-ccie@parl.gc.ca.
Source : Article 10 et article 24 de la Loi sur les conflits d'intérêts
1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts?
La Loi interdit au titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur.
Lorsque le titulaire de charge publique principal reçoit ou accepte une offre ferme d'emploi de l'extérieur (c'est-à-dire un emploi qui n'est pas assujetti à la Loi), il est tenu de communiquer cette information au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
2. Offres fermes d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principal
Vous avez l'obligation de communiquer au Commissariat toutes les offres fermes d'emploi de l'extérieur dans les sept jours suivant leur réception.
Le terme « emploi de l'extérieur » renvoie à tout emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi visant les conflits d'intérêts. Cela englobe les postes qui créent une relation employeur-employé, la plupart des contrats de service, les nominations à des conseils d'administration et les sociétés de personnes. Cela comprend également l'emploi au sein d'entités du secteur public fédéral comme fonctionnaire et l'emploi dans un parti politique.
Une « offre ferme d'emploi » comprend toute offre sérieuse, qu'elle soit écrite ou verbale, même si vous n'envisagez pas d'y répondre. Il n'est pas nécessaire d'avoir conclu une entente exécutoire pour qu'une offre soit considérée comme ferme. L'offre serait réputée ferme à partir du moment où, par exemple, vous avez discuté des principaux éléments de l'emploi, comme le salaire, les congés et les avantages sociaux. De même, dans les cas d'un contrat de service, une offre sera réputée ferme lorsque l'autre partie et vous-même acceptez de discuter des détails de l'entente et que vous avez défini l'objet du contrat.
Si vous envisagez d'accepter une offre, votre conseiller examinera votre déclaration et vous dira, en fonction de vos obligations actuelles ou d'après-mandat, si vous êtes autorisé à l'accepter.
3. Accepter une offre d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principal
Si vous acceptez par la suite une offre d'emploi de l'extérieur, vous devez aussi communiquer par écrit au Commissariat dans les sept jours pour l'en aviser. Vous ne devriez pas attendre que la lettre d'offre ou l'entente soit officiellement signée et exécutée pour en faire part au Commissariat, même s'il vous reste des points à négocier avec votre futur employeur, comme la date d'entrée en service, le salaire et les avantages sociaux.
Une fois que le Commissariat aura reçu votre divulgation, votre conseiller vous donnera d'autres conseils à l'égard de vos obligations actuelles et d'après-mandat.
4. Offre d'emploi après avoir cessé d'occuper sa charge
Même si vous n'êtes pas tenu de déclarer une offre d'emploi si vous la recevez après avoir quitté votre charge publique, nous vous recommandons de contacter le Commissariat pendant votre période de restriction ou si vous avez des doutes afin que nous puissions vous aider à vous conformer à vos obligations d'après-mandat.
5. Défaut de se conformer aux exigences en matière de divulgation
Si le commissaire a des motifs de croire qu'un titulaire de charge publique s'est laissé influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur, il peut amorcer une étude.
Si le commissaire conclut qu'un titulaire de charge publique principal ne s'est pas conformé aux exigences en matière de divulgation, il peut lui imposer une pénalité d'au plus 500 $. Ces pénalités sont ensuite rendues publiques.
Vous êtes invité à consulter nos avis d'information sur les obligations d'après-mandat et les activités extérieures.
