Le compte d'épargne libre d'impôt

On peut faire dans un CELI les mêmes types d’investissement que dans un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER). À l’instar du REER, le CELI peut être considéré comme un bien exclu ou comme un bien contrôlé en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts selon les types d’investissement qu’il contient. Les biens exclus sont admis et il n'est pas nécessaire de les divulguer publiquement. Quant aux biens contrôlés, aux termes de l’article 27 de la Loi, le titulaire doit s’en départir en les vendant ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard.

« Bien contrôlé » s’entend notamment des valeurs cotées en bourse, des actions, des marchandises, des marchés à terme et des REER, REEE et FERR autogérés composés d’au moins un bien qui serait considéré comme « contrôlé » s’il n’était pas détenu dans le cadre du régime.

« Bien exclu » s’entend de tout bien réservé à l’usage personnel du titulaire et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment les liquidités, les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable, les certificats de placement garanti, les obligations d'épargne du Canada et les REER et REEE non autogérés. (Le lecteur trouvera une liste exhaustive de biens exclus ou contrôlés à l’article 20 de la Loi sur les conflits d'intérêts.)

Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, les CELI non autogérés sont exclus. On peut placer dans ces comptes des dépôts de liquidités ou des certificats de placement garanti de même que des fonds communs de placement.

Les CELI autogérés peuvent aussi être exclus, mais seulement quand ils contiennent uniquement des biens exclus au sens de l’article 20 de la Loi.

En somme, le titulaire de charge publique principal ne peut pas acheter des biens contrôlés en vue de les déposer dans un CELI autogéré. S’il est nouvellement nommé à sa charge et qu’il a déjà un CELI comprenant au moins un bien contrôlé, il doit se départir de ce bien. Les frais engagés à cette fin sont remboursables, aux termes de l’article 31 de la Loi.

Le titulaire de charge publique principal qui souhaite se doter d’un CELI autogéré comprenant des biens contrôlés après sa nomination peut le faire s’il établit une fiducie sans droit de regard. Les frais engagés pour l’établir, l’administrer et la dissoudre ne sont toutefois pas remboursables. Par ailleurs, la fiducie sans droit de regard doit respecter les exigences de la Loi et être approuvée par notre bureau.

Pour obtenir des précisions à ce sujet ou un avis confidentiel sur votre situation particulière,

prière de communiquer avec mon bureau par téléphone, au 613-995-0721, ou par courriel, à ciec-ccie@parl.gc.ca.