AVIS D'INFORMATION
Avril 2011
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À la suite de sa communication confidentielle initiale en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, le titulaire de charge publique principal (TCPP) doit communiquer tout changement important dans toute affaire devant être divulguée. Selon le paragraphe 22(5) de la Loi, le TCPP dispose de 30 jours pour divulguer au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique tout changement important, à défaut de quoi le TCPP s’expose à une pénalité pouvant aller jusqu’à 500 $.
La Loi ne définit pas la notion de « changement important ». C’est pourquoi le présent avis vise à donner aux TCPP des précisions concernant la nature d’un tel changement.
Évidemment, tout changement devant être déclaré dans le registre public que tient le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou tout changement apporté à une déclaration publique existante est toujours considéré comme un changement important. Au-delà de ce principe, le degré d’importance d’un changement à l’information contenue dans un rapport confidentiel dépend souvent de circonstances précises et des tâches et responsabilités officielles du TCPP.
Il faut particulièrement porter attention aux nouveaux biens ainsi qu’aux nouvelles activités extérieures, car ces derniers peuvent constituer un changement important.
Voici des exemples de situations qui sont considérées comme un changement important :
devenir associé ou obtenir des parts dans une entreprise;
louer un chalet qui était auparavant utilisé à des fins récréatives;
ouvrir un nouveau compte de placement;
siéger bénévolement au conseil d’administration d’un organisme communautaire.
Compte tenu de leur rôle dans la prise de décisions gouvernementale, les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires doivent faire preuve d’une grande vigilance quant à la communication de changements importants. Pour ces derniers, en plus des exemples mentionnés précédemment, la notion de changement important comprend également :
contracter une dette de 10 000 $ ou plus, par exemple lors de l’achat d’une maison avec une hypothèque;
changer de situation familiale (mariage, union de fait, etc.).
Un changement important pourrait avoir des conséquences sur vos obligations en vertu de la Loi et nécessiter la modification des mesures d’observation que vous avez prises avec le Commissariat.
Dans la mesure du possible, nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique avant d’apporter des changements à votre situation. Tout TCPP qui omet de déclarer un changement important décelé ultérieurement lors de l’examen annuel s’expose à une pénalité administrative.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou un avis confidentiel sur votre situation, veuillez appeler au 613-995-0721 ou écrire au ciec-ccie@parl.gc.ca.
Le présent avis remplace l’avis d’information sur le changement important préparé par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique en octobre 2010.
