Fiche d'information
Décembre 2010
La Loi sur les conflits d’intérêts énonce les processus que doit suivre le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique afin de déterminer si un titulaire ou un ex-titulaire de charge publique a respecté ses obligations en vertu de la Loi. On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi.
Demande. Un sénateur ou un député ayant des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi peut demander au commissaire de faire une enquête. Pour être reçue, la demande doit :
- Être présentée par écrit;
- Préciser les dispositions de la Loi qui auraient été enfreintes;
- Énoncer les motifs raisonnables sur lesquels elle est fondée.
Le commissaire peut décider d’entreprendre une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire que la Loi a été enfreinte.
S'il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, il peut refuser d’examiner la question, mais il est tout de même tenu de remettre un rapport.
Étude. Lorsque le commissaire reçoit une demande recevable qu’il ne considère pas futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, il doit immédiatement étudier la question. Il doit également donner au titulaire de charge publique visé la possibilité de présenter son point de vue. Il a aussi le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer des éléments de preuve, oralement ou par écrit, sous la foi du serment, et de produire des documents. Il peut interrompre une étude en tout temps, mais si l’auteur de la demande est un sénateur ou un député, il doit remettre un rapport.
La Loi impose au commissaire des restrictions quant aux renseignements qu’il peut déclarer publiquement et exige que toutes les études soient menées à huis clos.
Rapport. Une fois son étude terminée, le commissaire remet un rapport. Il y énoncera les faits pertinents, son analyse de la question et ses conclusions. Le rapport est remis au premier ministre, ainsi qu’à l’auteur de la demande et à l’intéressé avant d’être rendu public.
Vous pouvez consulter une fiche d’information distincte sur le sujet en ce qui a trait au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Certains renseignements destinés aux participants au processus d’enquête en vertu de la Loi ou du Code des députés (personnes visées, témoins, conseillers juridiques) sont également présentés dans une fiche d’information distincte. 