Fiche d'information
Mis à jour en mars 2018
Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés énonce les processus que doit suivre le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique afin de déterminer si un député a manqué à ses obligations en vertu du Code. On appelle « enquêtes » les procédures menées en vertu du Code.
Demande. Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander au commissaire de faire une enquête. Les députés ont accès à un formulaire pour faire une demande d'enquête. Pour être reçue, la demande doit :
- Être présentée par écrit;
- Être signée par le député qui présente la demande;
- Préciser les détails sur la non‑conformité alléguée;
- Énoncer les motifs raisonnables pour lesquels le député croit que le Code n’a pas été respecté.
Un député qui a présenté une demande d'enquête ne peut formuler aucun commentaire public au sujet de la demande jusqu'à ce que le commissaire confirme que le député visé par la demande a obtenu copie de la plainte, ou jusqu'au moment où le délai de 14 jours s'est écoulé suivant la réception de la demande par le commissaire, selon la première des deux éventualités.
Le commissaire peut être ordonné par la Chambre des communes, par résolution, de faire une enquête. En outre, s'il a des motifs de croire qu’un député ne s’est pas conformé à ses obligations aux termes du Code, il peut, de sa propre initiative, faire une enquête.
S'il est d’avis qu’une demande d’enquête est frivole, vexatoire ou n’a pas été présentée de bonne foi, le commissaire doit le préciser lorsqu’il rejette la demande dans un rapport et peut recommander que des mesures soient prises à l’égard du député qui a présenté la demande.
Suivi. Lorsqu’il reçoit une demande d’enquête recevable, le commissaire doit :
- Transmettre immédiatement la demande d’enquête au député qui en fait l’objet et lui accorder la possibilité d’y répondre dans les 30 jours;
- Après avoir reçu la réponse du député visé, faire un examen préliminaire de la demande pour déterminer si une enquête s’impose;
- Communiquer à l'auteur de la demande et au député visé sa décision de mener ou non une enquête, et ce, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.
Enquête. Le député qui fait l’objet d’une enquête est tenu de collaborer avec le
commissaire, et celui‑ci doit lui donner la possibilité de faire valoir ses
arguments. Toutes les enquêtes sont menées à huis clos. Le Code interdit au commissaire de
commenter publiquement un examen préliminaire ou une enquête.
Rapport. Une fois son enquête terminée, le commissaire remet un rapport. S’il conclut
que le député n’a pas respecté une obligation aux termes du Code, il peut
recommander l’application des sanctions appropriées. Il peut également formuler
des recommandations concernant l’interprétation générale du Code ou des
modifications. Le rapport est remis au Président de la Chambre des communes,
qui présente le rapport à la Chambre, puis il est rendu public.
Vous pouvez consulter une fiche d’information distincte sur le sujet en ce qui a trait à la Loi sur les conflits d’intérêts. Certains renseignements destinés aux participants au processus d’enquête en vertu de la Loi ou du Code des députés (personnes visées, témoins, conseillers juridiques) sont également présentés dans une fiche d’information distincte. 