Fiche d'information
Novembre 2015
Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.
Loi sur le Parlement du Canada, par. 81(1)
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Code des députés). Ces deux régimes ont pour but de prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des représentants nommés et élus. Le commissaire fournit également au premier ministre des conseils confidentiels sur des questions relatives aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé sous le régime de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes, dont le mandat est défini dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est complètement indépendant du gouvernement au pouvoir; il relève directement du Parlement par l’entremise du Président de la Chambre des communes. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ainsi que le Sénat, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement font partie de l’infrastructure parlementaire. Dans l’exercice de ses fonctions officielles, le commissaire jouit des privilèges et immunités de la Chambre des communes et des députés.
Le premier commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada a été nommé en juillet 2007.
Loi sur les conflits d’intérêts
La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique à quelque 2 200 titulaires de charge publique.
Tous les titulaires de charge publique sont assujettis à l’ensemble principal de règles régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Par exemple, ils ne peuvent prendre part aux décisions ou aux votes qui ont trait à leur charge publique et qui les placeraient en situation de conflit d’intérêts. Il leur est également interdit d’utiliser des renseignements d’initiés pour favoriser des intérêts personnels et d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils leur ont été offerts pour les influencer.
Plus de la moitié des personnes visées par la Loi sont assujetties uniquement à cet ensemble de règles générales. Il s’agit principalement des membres à temps partiel de conseils, commissions et tribunaux fédéraux, ainsi que de certains membres du personnel ministériel à temps partiel.
Quelque 1 100 titulaires de charge publique, en grande partie à temps plein, sont considérés comme des titulaires de charge publique principaux. On compte parmi les titulaires de charge publique principaux les ministres, les secrétaires parlementaires, des membres du personnel ministériel et toutes les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, telles que les sous-ministres, les dirigeants des sociétés d’État et les membres des conseils fédéraux. Ils sont assujettis non seulement aux règles générales prévues dans la Loi, mais aussi aux dispositions de celle-ci en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi qu’aux mesures leur interdisant de mener des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. La Loi prévoit des obligations supplémentaires dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information distincte concernant la Loi sur les conflits d’intérêts.
Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Le Code des députés, annexé au Règlement de la Chambre des communes, s’applique aux 338 députés élus.
Le Code des députés interdit aux députés d’utiliser leur charge publique pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille, ou de favoriser de manière indue les intérêts de toute autre personne ou entité. Cette règle générale est assortie de règles ayant pour but d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des restrictions concernant les cadeaux que les députés peuvent accepter; de processus de divulgation confidentielle des intérêts personnels auprès du commissaire; de procédures de publication des renseignements sommaires des députés; et du rôle consultatif du commissaire.
Les députés doivent également divulguer au commissaire tout déplacement parrainé qu’ils acceptent, pour eux-mêmes et pour des invités, et dont les frais dépassent 200 $. On considère comme parrainé tout déplacement dont les frais ne sont pas entièrement ou en grande partie pris en charge par le Trésor, par les députés eux-mêmes, par leur parti ou par un groupe d’amitié ou une association parlementaire reconnu par la Chambre.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information distincte sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Application de la Loi et du Code des députés
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique ces régimes de la façon suivante :
En donnant des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés sur leurs obligations prévues par la Loi et par le Code des députés.
En examinant les rapports confidentiels. Les personnes assujetties à la Loi et au Code des députés doivent présenter un certain nombre de divulgations confidentielles sur leurs biens, dettes et activités extérieures. Ces divulgations permettent au Commissariat de déterminer si des mesures de conformité s’imposent et de fournir des conseils et une orientation appropriée.
En mettant des renseignements à la disposition du public. Bien que les divulgations demeurent confidentielles, le Commissariat dresse des sommaires de renseignements généraux qui sont versés dans un registre public.
En faisant enquête sur les contraventions possibles à la Loi et au Code des députés. Dans la Loi, il est question d’« études », tandis que dans le Code des députés, on parle d’« enquêtes ».
En présentant des rapports au Parlement. Le commissaire présente au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, des rapports annuels sur l’application de la Loi et du Code des députés, et il prépare une liste annuelle des déplacements parrainés qu’ont effectués les députés. Il fait rapport au premier ministre sur les études qu’il a menées en vertu de la Loi et fait rapport à la Chambre des communes sur les enquêtes menées en vertu du Code des députés. Tous ces rapports sont rendus publics.
Les activités du Commissariat réalisées à l’appui de l’application de la Loi et du Code des députés comprennent la collaboration avec ses homologues au Canada et ailleurs dans le monde, l’échange de renseignements et la communication de pratiques exemplaires, afin que le Commissariat demeure au courant des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine.
