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Fiches d'information concernant la Loi
Contenu de la page
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a produit des fiches d’information concernant divers aspects de la
Loi sur les conflits d’intérêts
:
Mesures relatives au rapport confidentiel et au dessaisissement de biens contrôlés
(Mis à jour en juillet 2015)
Enquêtes : Information à l’intention des participants au processus
(janvier 2015)
Aperçu de la
Loi sur les conflits d'intérêts
(avril 2014)
Fiducies sans droit de regard
(Mis à jour en octobre 2015)
Filtres anti-conflits d'intérêts et autres mesures d'observation relevant de la
Loi sur les conflits d'intérêts
(octobre 2012)
Le processus de conformité initiale à l'intention des titulaires de charge publique principaux
(mai 2011)
Le processus de conformité initiale à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires
(mai 2011)
Enquêtes en vertu de la Loi
(décembre 2010)
INFORMATION À L'INTENTION DES :
Titulaires de charge publique
Députés
Média
