Conformité volontaire

L’alinéa d) de la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi sur les conflits d'intérêts stipule que toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil, à l’exception de celles énumérées dans la liste, sont des titulaires de charge publique. Pour qu’une personne soit visée par cette définition, sa nomination doit avoir été faite par le gouverneur en conseil. Toutefois, comme l’indiquent les lois pertinentes, la nomination de certaines personnes (comme les directeurs de musées et le gouverneur de la Banque du Canada) ne nécessite que l’approbation du gouverneur en conseil. Dans ces circonstances, les personnes sont nommées par leur organisation. Les personnes qui font partie de cette catégorie ne sont pas visées par la Loi, mais la plupart d’entre elles ont accepté volontairement de se conformer aux dispositions de la Loi. Veuillez noter que je n’ai pas l’autorité de mettre en pratique les règles d’application pour ces individus.