Dans cette vidéo, je donne des conseils aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires et au personnel ministériel sur la façon de se conformer aux obligations que leur impose la Loi sur les conflits d'intérêts en période d'élection fédérale.
En tant que titulaire de charge publique principal, vous continuez à être assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts en période électorale, même si vous êtes en congé sans solde, à moins que vous ayez quitté vos fonctions ou que votre poste ait été supprimé. Les ministres, ministres d'État et le personnel ministériel doivent continuer à se conformer à toutes les règles de fond énoncées dans la Loi. Aussi, les secrétaires parlementaires deviennent assujettis aux règles d'après-mandat dès que le bref électoral est émis.
Si vous êtes un ministre ou un membre du personnel ministériel, vous savez probablement déjà qu'il vous est interdit d'exercer certaines activités extérieures en vertu de l'article 15 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Cependant, la Loi énonce clairement que cet article n'a pas pour effet d'interdire ou de restreindre vos activités politiques.
Sachez toutefois que dans le contexte des activités de financement, la Loi vous interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d'une personne ou d'un organisme si cela vous plaçait en situation de conflit d'intérêts.
Par ailleurs, il se peut que d'autres lois du Parlement, politiques ou même vos propres conditions d'emploi vous interdisent de pratiquer certaines activités politiques. Par exemple, le Conseil du Trésor et le Conseil privé ont élaboré des lignes directrices gouvernementales sur les activités politiques qui pourraient s'appliquer à votre situation.
Le Commissariat n'applique pas ces instruments et ne peut vous donner de conseils pour vous aider à vous y conformer. Il est donc important de consulter les représentants ministériels compétents pour obtenir de l'information et des conseils.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou si vous avez d'autres questions, veuillez consulter notre site Web. Vous pouvez également vous adresser directement à votre conseiller au Commissariat pour obtenir des conseils ou une orientation.