À titre de titulaire de charge publique, vous et les membres de votre famille êtes autorisés à accepter certains cadeaux aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Dans la plupart des cas, la Loi exige que vous déclariez ces cadeaux.
Dans la présente vidéo, je parlerai des occasions où vous devez déclarer avoir reçu un cadeau acceptable à notre bureau, et de la façon de faire votre déclaration.
QUAND FAUT-IL DÉCLARER UN CADEAU ACCEPTABLE?
Si vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau d'une valeur de 200 $ ou plus, il faut le déclarer à notre bureau dans un délai de 30 jours.
Si vous acceptez une série de cadeaux de la part de la même source au cours d'une période de 12 mois, vous devez déclarer les cadeaux à notre bureau dans un délai de 30 jours, dès que leur valeur combinée atteint 200 $.
Il faut faire la déclaration publique de tous les cadeaux de ce genre autres que ceux reçus de parents ou d'amis.
On juge qu'un cadeau a été accepté dès la remise physique concrète de l'objet ou à l'acceptation en bonne et due forme d'une invitation (de vive voix ou par écrit).
Exemple : un membre de votre personnel accepte un cadeau en votre nom.
En outre, la valeur du cadeau est établie en fonction de sa juste valeur marchande au Canada, c'est-à-dire la somme que vous devriez dépenser au Canada pour acheter un cadeau semblable.
COMMENT DÉCLARER UN CADEAU
Afin de faire une déclaration, vous pouvez :
- soit communiquer avec votre conseiller à notre bureau;
- soit faire une déclaration électronique par l'entremise de notre portail sécurisé.
Les renseignements sur la nature des cadeaux, sur leur origine et sur les circonstances dans lesquelles ils vous ont été donnés sont ensuite versés dans le registre public consultable sur notre site Web.
CONFISCATION
Veuillez noter que si vous recevez un cadeau acceptable d'une valeur de 1 000 $ ou plus, il sera confisqué au profit de la Couronne sauf décision contraire de ma part.
Il incombe à votre ministère de décider du sort à réserver aux cadeaux confisqués.
RENSEIGNEMENTS
Consultez notre site Web pour en savoir plus.
Si vous avez des questions sur la déclaration d'un cadeau que vous avez accepté, consultez votre conseiller à notre bureau.