Si vous êtes un titulaire de charge publique et que vous participez à des activités de financement, vous devez connaître vos obligations aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts afin de ne risquer aucun conflit d'intérêts.
Vous êtes autorisé à participer à une collecte de fonds à des fins caritatives ou politiques, dans la mesure où ces activités ne vous placent pas dans une situation de conflit d'intérêts.
LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT COMPRENNENT :
Solliciter de l'argent et vendre des billets, ou envoyer des invitations de participation à des activités de financement au profit d'un organisme de bienfaisance ou d'une association de circonscription.
Devenir président d'honneur.
Prêter son nom à un fonds fiduciaire.
Participer à des activités commanditées telles que des tournois sportifs ou des courses.
INTERDICTIONS
Afin de ne pas risquer d'être en conflit d'intérêts quand vous participez à une activité de financement :
- ne vous identifiez pas comme étant titulaire d'une charge publique :
- par exemple, n'envoyez aucune demande à partir de l'adresse électronique de votre organisation ou en utilisant son papier à en‑tête;
- n'utilisez aucune ressource du ministère ou du cabinet du ministre pour solliciter des fonds :
- par exemple, ne demandez pas à votre personnel de faire des envois postaux, ou de tenir des réunions dans vos bureaux;
- ne sollicitez pas de fonds auprès de quelqu'un avec qui votre bureau a eu ou pourrait avoir des rapports officiels;
- ne sollicitez pas de fonds auprès de quelqu'un qui a fait ou pourrait faire pression sur vous;
- ne mettez sur pied aucun organisme de bienfaisance pour recueillir des fonds qui profiteront à vos intérêts privés ou à ceux d'un parent ou d'un ami.
MESURES DE CONFORMITÉ
Rappelez-vous ce qui suit :
- Si vous demandez des dons à quelqu'un et que, plus tard, vous avez des rapports officiels avec cette personne, vous devrez vous récuser de participer à toute discussion ou prise de décision, ou à tout débat ou vote concernant cette personne.
- En outre, si vous sollicitez des fonds auprès de quelqu'un avec qui vous aurez des rapports réguliers officiels dans l'avenir, notre bureau peut vous aider à mettre en place une mesure de conformité appropriée, telle qu'un filtre anti-conflits d'intérêts.
RENSEIGNEMENTS
Pour en savoir plus, consultez notre site Web, ou discutez avec votre conseiller à notre bureau.