En tant que titulaire de charge publique principal, vous pourriez recevoir une offre d'emploi d'une tierce partie. Dans cette vidéo, j'explique les règles et les exigences en matière de déclaration que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne la réception ou l'acceptation d'une offre ferme d'emploi de l'extérieur.
Premièrement, le terme « emploi de l'extérieur » ne relève pas des règles de fond de la Loi portant sur les conflits d'intérêts. Cela comprend :
- les emplois au sein d'une entité du secteur public ou d'un parti politique;
- les nominations à un conseil d'administration;
- les sociétés de personnes;
- les postes qui créent une relation employeur-employé;
- la plupart des contrats de service.
Les règles régissant les conflits d'intérêts de la Loi sur les conflits d'intérêts interdisent au titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur.
Par conséquent, lorsque vous recevez ou acceptez une offre ferme d'emploi de l'extérieur – c'est-à-dire une offre sérieuse, qu'elle soit écrite ou verbale –, vous êtes tenu, par la loi, de le déclarer au Commissariat. Vous devez le faire dans les sept jours après avoir reçu une offre et dans les sept jours après avoir accepté une telle offre. Vous ne devriez pas attendre que la lettre d'offre ou l'entente soit officiellement signée et exécutée pour en faire part au Commissariat, même s'il vous reste des points à négocier avec votre futur employeur.
Si vous omettez de communiquer la réception ou l'acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur dans le délai de sept jours, vous vous exposez à une pénalité pouvant aller jusqu'à 500 $.
Si vous envisagez d'accepter une offre, votre conseiller examinera votre divulgation et vous dira, en fonction de vos obligations actuelles ou d'après-mandat, si vous êtes autorisé à l'accepter.
N'oubliez pas que même si vous n'êtes pas tenu de divulguer une offre d'emploi de l'extérieur si vous la recevez après avoir quitté votre charge publique, il vaut mieux contacter le Commissariat pour recevoir des conseils qui vous aideront à vous conformer aux obligations d'après-mandat que vous impose la Loi.
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