Le statut du Commissariat diffère de celui des agents du Parlement qui font partie du pouvoir exécutif du gouvernement, qui relèvent d’un ministre et qui sont créés par les lois qu’ils administrent. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire du Parlement dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada. En outre, le Commissariat est une entité du Parlement, tout comme la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement.
Étant donné qu’il fait partie du Parlement, le Commissariat ne produit pas de Rapports sur les plans et les priorités ou de Rapports ministériels sur le rendement. Il soumet ses prévisions budgétaires au Président de la Chambre des communes, après quoi elles sont examinées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui est chargé de surveiller la Loi sur les conflits d’intérêts. Le Commissariat fournit de l’information sur ses ressources dans ses rapports et états financiers annuels, qu’il publie sur ce site Web.
