La commissaire à l’éthique présente son rapport d’enquête sur le premier ministre

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mary Dawson a fait rapport aujourd'hui sur son enquête en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et sur son étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts concernant le premier ministre Justin Trudeau et ses vacances à l'île privée de l'Aga Khan.

Elle a conclu que M. Trudeau a enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi, mais pas le paragraphe 14(1) du Code ni le paragraphe 6(1) ou l'article 7 de la Loi.

En compagnie de sa famille, M. Trudeau s'est rendu à l'île privée de l'Aga Khan pour passer des vacances du 26 décembre 2016 au 4 janvier 2017. Il a aussi accepté des vacances sur l'île pour lui et sa famille en décembre 2014, et les membres de sa famille et leurs invités s'y sont également rendus en mars 2016. Ces vacances constituent des cadeaux au sens des régimes en matière de conflit d'intérêts qu'applique la commissaire Dawson.

« J'ai examiné une disposition du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, auquel est assujetti M. Trudeau en sa qualité de député, et plusieurs dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique à M. Trudeau en sa qualité de premier ministre », a expliqué la commissaire Dawson. 

« Le paragraphe 14(1) du Code des députés interdit à tout député d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour l'influencer dans l'exercice de sa charge de député. J'ai conclu que M. Trudeau n'a pas enfreint cette disposition puisqu'il n'a jamais discuté d'affaires de la Chambre des communes avec l'Aga Khan ou avec l'un de ses représentants, et qu'aucun élément de preuve n'indique que M. Trudeau aurait participé à des débats ou à des votes à la Chambre des communes concernant l'Aga Khan ou ses institutions », a-t-elle ajouté.

Elle a toutefois conclu qu'en sa qualité de premier ministre, il a enfreint la règle sur les cadeaux et autres avantages énoncée à l'article 11 de la Loi. « Au moment où M. Trudeau, en tant que premier ministre, a accepté le cadeau d'hospitalité de l'Aga Khan et utilisé l'île privée de ce dernier en mars et en décembre 2016, des rapports officiels étaient en cours avec l'Aga Khan, et la Fondation Aga Khan Canada était enregistrée à titre de lobbyiste auprès de son cabinet. Par conséquent, les vacances acceptées par M. Trudeau et sa famille pourraient raisonnablement donner à penser qu'elles ont été offertes pour l'influencer dans l'exercice de sa charge de premier ministre », a expliqué la commissaire.

Il existe une exception dans la Loi pour les cadeaux offerts par la famille et les amis, mais elle ne s'applique pas au cas présent puisque la commissaire a déterminé que M. Trudeau et l'Aga Khan ne sont pas des amis au sens de la Loi.

Selon la commissaire Dawson, M. Trudeau a également enfreint l'article 21 de la Loi pour avoir omis de se récuser concernant des discussions qui lui fournissaient la possibilité de favoriser les intérêts personnels des institutions de l'Aga Khan, et l'article 5 pour avoir omis de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter d'avoir cette possibilité. En revanche, il n'a pas enfreint le paragraphe 6(1), car il n'a ni participé à la prise d'une décision ni pris de décision concernant l'Aga Khan et ses institutions, et n'a pas non plus enfreint l'article 7, puisqu'il n'a accordé à ceux‑ci aucun traitement de faveur.

Enfin, la commissaire Dawson a conclu que M. Trudeau a enfreint l'article 12 de la Loi lorsque sa famille a voyagé à bord d'un appareil non commercial nolisé par l'Aga Khan en mars 2016 et lorsque sa famille et lui ont voyagé à bord de l'hélicoptère privé de l'Aga Khan en décembre 2016. En effet, l'article 12 interdit à tout ministre, comme aux membres de sa famille, de prendre un vol non commercial nolisé ou privé, pour quelque raison que ce soit, sauf si ses fonctions de titulaire de charge publique l'exigent ou dans des circonstances exceptionnelles, ou encore avec l'approbation de la commissaire.

Le Résumé des conclusions à la fin du rapport dresse la liste des conclusions de la commissaire en vertu des deux régimes pour lesquels des allégations avaient été formulées.  

On peut lire Le rapport Trudeau ici.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.


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