Si vous êtes assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts à titre de titulaire de charge publique principal, vous devez respecter des conditions quant à l'emploi et aux activités extérieures.
ACTIVITÉS INTERDITES
Il vous est interdit :
- d'occuper un autre emploi;
- d'exercer une profession;
- d'administrer ou d'exploiter une entreprise ou une activité commerciale;
- d'occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;
- d'occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;
- d'agir comme consultant rémunéré;
- d'être un associé actif dans une société de personnes.
Il s'agit là d'interdictions générales. Elles s'appliquent en tout temps, qu'il y ait conflit d'intérêts ou non.
EXCEPTIONS
J'ai le pouvoir discrétionnaire d'accorder des exceptions aux interdictions définies dans la Loi et visant les activités extérieures, dans trois situations bien précises :
- si vous devez occuper un emploi ou pratiquer une profession pour conserver votre permis d'exercer ou vos qualifications professionnelles, ou pour satisfaire à des normes de compétence technique;
- si vous êtes dirigeant ou administrateur d'une société de la Couronne, vous pouvez continuer vos activités à titre de dirigeant ou d'administrateur d'une société financière ou commerciale, ou le devenir;
- vous pouvez continuer vos activités à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif, ou le devenir.
Toute exception que j'accorde est rendue publique.
ACTIVITÉS AUTORISÉES
La Loi sur les conflits d'intérêts ne restreint pas les activités politiques. Par exemple, vous êtes autorisé à siéger au conseil d'administration d'un parti politique ou d'une association de circonscription, mais vous pourriez devoir déclarer cette activité. Il importe de souligner, toutefois, que d'autres lois du Parlement ou les politiques de votre ministère imposent peut-être des restrictions relativement aux activités politiques. Vous aurez avantage à lire ces documents pour vous assurer que vous pouvez participer aux activités de ce genre.
De façon générale, la Loi ne restreint pas les activités bénévoles. Vous pouvez prendre part à ces activités dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec vos fonctions de titulaire de charge publique.
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION
Quand vous devenez pour la première fois titulaire d'une charge publique, vous devez inclure dans votre rapport confidentiel des renseignements sur les activités extérieures auxquelles vous avez participé au cours des deux années ayant précédé votre nomination.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi déployer des efforts raisonnables pour fournir les mêmes renseignements pour chaque membre de votre famille.
Si vous amorcez une nouvelle activité extérieure après avoir suivi le processus de conformité initial, vous devez informer mon bureau de ce changement important dans un délai de 30 jours.
SANCTIONS
Si vous ne fournissez pas les renseignements voulus dans les délais prescrits, vous vous exposez à une pénalité maximale de 500 $.
Si vous prenez part à une activité interdite pendant que vous occupez une charge publique, je peux délivrer une ordonnance pour vous obliger à y mettre fin.
Si j'ai des raisons de croire que vous participez à des activités extérieures interdites, je peux aussi mener une enquête dont je communiquerai les résultats publiquement.
RENSEIGNEMENTS
Pour en savoir plus, consultez notre site Web, ou discutez avec votre conseiller à notre bureau.