Dans cette vidéo, je parle des obligations prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts qui s'appliquent aux titulaires de charge publique après la fin de leur mandat.
En tant que titulaire de charge publique, vous continuez d'être assujetti à certaines obligations prévues par la Loi même lorsque votre mandat a pris fin.
Tous les ex-titulaires de charge publique sont assujettis aux règles suivantes pour la vie :
Il vous est interdit :
- de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;
- de changer de camp, c'est-à-dire d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une affaire dans laquelle vous avez déjà représenté ou conseillé le gouvernement;
- de donner à vos clients, à vos associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements qui ne sont pas accessibles au public et que vous avez obtenus pendant votre mandat.
Si vous êtes un ex-titulaire de charge publique principal, des règles supplémentaires s'appliquent à vous.
Vous devez observer ce qu'on appelle une « période de restriction » dès la fin de votre mandat. La période de restriction est de deux ans pour les ex-ministres et ex‑ministres d'État, et d'un an pour tous les autres ex-titulaires de charge publique principaux.
Au cours de votre période de restriction, il vous est interdit :
- de conclure un contrat de travail avec le conseil d'administration d'une entité avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d'y accepter un emploi ou une nomination;
- d'intervenir auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission, d'un tribunal ou d'une entité du secteur public avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandat;
- pour les ex-ministres et ex-ministres d'État, il vous est interdit, pendant votre période de restriction, d'intervenir auprès d'un ancien collègue qui fait encore partie du Cabinet.
Enfin, pendant votre période de restriction et en vertu de la Loi sur le lobbying, vous êtes tenu de faire part au commissaire de certaines communications et entrevues que vous avez eues avec tout titulaire de charge publique. Soyez conscients que la définition de titulaire de charge publique est différente dans la Loi sur le lobbying et comprend, par exemple, la plupart des fonctionnaires fédéraux. Les communications qui doivent être déclarées peuvent inclure divers éléments, tels la présentation d'un projet de loi ou d'une résolution et l'octroi d'un contrat.
Vous devez également déclarer toute entrevue que vous avez ménagée entre un titulaire de charge publique et toute autre personne, que l'entrevue ait eu lieu ou non, ou que vous ayez participé ou non.
Pour déclarer ces communications, vous devez vous servir du formulaire de déclaration des activités en vertu de l'article 37, qui se trouve sur notre site Web. Vous êtes invité à transmettre votre déclaration le plus rapidement possible.
Si le commissaire a des raisons de croire que vous avez manqué à certaines de vos obligations d'après-mandat, il peut amorcer une étude et produire par la suite un rapport public. Il peut également ordonner à des titulaires de charge publique actuels de s'abstenir de rapports officiels avec d'anciens titulaires de charge publique principaux qui selon lui ne se conforment pas à leurs obligations.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis d'information sur les obligations d'après-mandat sur notre site Web. Vous pouvez également vous adresser directement à votre conseiller au Commissariat pour obtenir des conseils ou une orientation.