AVIS D'INFORMATION
Avril 2014
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En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer confidentiellement leurs biens au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ainsi que se dessaisir de leurs biens contrôlés et déclarer publiquement certains biens.
Aux fins de l’application de la Loi, vous devez connaître ces trois catégories de biens si vous êtes titulaire de charge publique principal :
Les biens exclus, auxquels ne s’appliquent pas les exigences de la Loi en ce qui concerne le dessaisissement et la déclaration publique. Les biens exclus sont définis ainsi à l’article 20 de la Loi : « Tout bien – y compris tout intérêt afférent – réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale ». Cette définition énumère plusieurs exemples, dont le domicile principal ou secondaire, les propriétés de loisirs comme les chalets et les logements en multipropriété, les propriétés agricoles, les édifices, les automobiles et d’autres moyens de transport personnels y compris les véhicules hors route, les liquidités et les dépôts, les rentes, les polices d’assurance‑vie, les droits à pension et certains investissements.
Les biens contrôlés sont définis ainsi à l’article 20 : « Tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement ». Les exemples énumérés comprennent les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers. Il vous est interdit de détenir ou d’acquérir des biens contrôlés durant votre mandat. Or, il peut être difficile de déterminer si certains biens entrent dans cette catégorie, car ils ne se distinguent pas toujours aisément des biens exclus. Veuillez consulter notre Directive sur les biens contrôlés.
« Biens à déclarer » est l’expression qu’utilise le Commissariat pour désigner les biens qui ne sont ni contrôlés ni exclus. Cette expression ne figure pas dans la Loi. En vertu du paragraphe 25(2), tout titulaire de charge publique principal doit faire, dans les 120 jours suivant sa nomination, une déclaration publique de tous ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
Les biens à déclarer incluent les biens dont vous pouvez tirer un revenu ou un profit, comme un logement que vous louez dans votre résidence, une exploitation agricole commerciale ou tout intérêt dans une société privée (même si elle est inactive).
En outre, certains biens exclus peuvent devenir des biens à déclarer durant votre mandat. Par exemple, si au moment de votre nomination, vous possédiez un chalet réservé à votre usage personnel et l’usage de votre famille, et que vous le louez maintenant à des tiers, ce bien n’est plus considéré un bien exclu aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts et doit donc être déclaré. De la même manière, si vous achetez une nouvelle résidence principale, puis louez votre ancienne résidence principale, cette dernière doit être déclarée. NOTA : Vous devez divulguer au Commissariat tout changement important dans toute affaire dont vous êtes tenu de communiquer au Commissariat dans votre rapport initial, y compris vos biens. Vous disposez de 30 jours après le changement pour le faire, à défaut de quoi vous vous exposez à une pénalité.
Comme les gouvernements et le secteur des services financiers offrent régulièrement de nouveaux instruments et produits de placement, il est probable que certains ne figurent pas nécessairement dans la liste. En voici quelques exemples : fonds négociés en bourse; obligations indexées sur le cours d’une marchandise; fonds spéculatifs; Capital régional et coopératif Desjardins; fonds de travailleurs; comptes d’épargne libres d’impôt; et régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Certains de ces nouveaux instruments peuvent se classer dans la catégorie des biens exclus tandis que d’autres, dans celle des biens contrôlés.
Les conseillers du Commissariat sont à votre disposition afin de vous fournir de plus amples renseignements ou des avis confidentiels sur votre situation. Veuillez composer le 613‑995‑0721, ou envoyer un courriel à l’adresse ciec-ccie@parl.gc.ca. 