Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique tient un registre public des renseignements devant être rendus publics en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Le registre est une base de données interrogeable. Commencez votre recherche en utilisant les liens situés à gauche. Pour retourner au site Web du Commissariat, vous pouvez cliquer en tout temps sur le bouton Accueil dans le menu ci-dessus.
NOTA : Les déclarations soumises avant le 25 avril 2015 sont dans la langue de préférence des titulaires de charge publique principales ou principaux ou des députées ou députés.
Loi sur les conflits d'intérêts
Le registre public contient de l'information que les ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique principales et principaux sont tenus de déclarer publiquement en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, notamment les déclarations sommaires, les déclarations publiques concernant des cadeaux ou autres avantages, des déplacements, des activités extérieures et certains actifs et passifs, et d'autres déclarations, au besoin.
Il est possible d'accéder aux informations contenues dans le registre pendant le mandat du titulaire de charge publique principal. Les informations ne sont supprimées qu'après la période de restriction d'un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur l'après-mandat dans la Loi. Le Commissariat n'y a alors plus accès. La date de début de l'après-mandat du titulaire de charge publique principal est inscrite dans le registre.
NOTA : Les déclarations faites avant 2007 conformément au régime de conflits d'intérêts précédant ne sont plus disponibles en ligne.
Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Le registre public contient de l'information que les députées et députés doivent déclarer publiquement en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, notamment les déclarations sommaires et autres déclarations publiques concernant des cadeaux ou autres avantages, des déplacements parrainés et des changements importants.
Le registre contient de l'information uniquement sur les membres de la députation en poste. Lorsque la personne n'est plus en fonction, ses informations sont supprimées du registre et ne sont plus disponibles auprès du Commissariat.
Lorsque le Parlement est dissous, au déclenchement d'une élection générale, les députés ne sont plus considérés comme des députés et leurs informations sont par conséquent supprimées du registre. Après l'élection, les députés nouvellement élus ou réélus complètent leur processus de conformité initiale en vertu du Code et les informations recueillies sont versées dans le registre. Le Rapport d'étape de la conformité des députées et députés fournit des renseignements sur les différentes étapes du processus de conformité initiale de chaque député. Il est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale.
